Nidegger Yves · Nationalrat · 2017-09-11

Wortprotokoll

Seule une minorité des membres de la commission a voulu donner suite à cette initiative, c'est la raison pour laquelle il y a une proposition de minorité dont je me fais le rapporteur.

Je vous invite à reconsidérer la position de la majorité de la commission, qui me semble erronée. Il s'agit d'abord de rappeler qu'un des buts principaux de la réforme du Code civil de 2006 en matière de protection de l'adulte et de l'enfant était d'introduire ce principe de subsidiarité qui fait que l'on peut s'occuper soi-même de représenter un membre de la famille qui a perdu sa capacité de discernement. De tels cas deviennent nombreux. Si vous avez l'expérience du travail dans un établissement médicosocial, vous savez que, s'agissant de gens atteints de la maladie d'Alzheimer par exemple, il y a parfois des cas dans lesquels vous ne pouvez pas faire signer de contrat à la personne qui n'a pas sa capacité de discernement et pour lesquels les autorités n'ont pas encore rendu de décision quant à la question de sa représentation, ce à quoi s'ajoutent toutes sortes de problèmes qui vont aller d'ailleurs en s'aggravant, avec l'allongement de la durée de la vie et la multiplication de certaines démences. L'idée de cette réforme était donc de permettre un fonctionnement normal de la vie familiale, même dans le grand âge ou dans des circonstances de cette nature, sans forcément devoir avoir recours aux autorités pour qu'elles prennent une décision de curatelle, et de permettre que les membres de la famille puissent se charger de représenter leurs proches de manière plus souple. C'était le but de la réforme, et c'est ce qui est inscrit dans la loi.

Malheureusement, ce n'est pas ce qui a été constaté dans les faits par la suite. Lorsque les autorités de tutelle sont confrontées à des cas de désignation de curateur, elles prennent très au sérieux, et sans doute trop au sérieux, le risque qui existe qu'il y ait des conflits d'intérêts. Si une personne âgée va décéder, si elle a de la fortune et s'il faut que quelqu'un s'occupe de gérer ses biens, le cercle familial le plus proche - formé par les enfants, les frères et soeurs - étant le cercle de ceux qui vont hériter de cette personne, il est vrai qu'il existe un risque potentiel de conflits d'intérêts. C'est vrai, mais cela ne l'est pas au point de terroriser les autorités de tutelle qui, aujourd'hui, ne voient en gros que cela, et qui n'acceptent de désigner comme curateur un membre de la famille proche que lorsque, en pleine capacité de discernement, la personne concernée a confié un mandat explicite à telle ou telle personne proche.

Ce que vous voyez depuis l'entrée en vigueur de cette modification du Code civil, c'est quelque chose de nouveau, c'est une grogne populaire, c'est une grogne qui surgit non seulement dans les communes surchargées de travail ou accablées de frais, mais aussi dans les familles dans plusieurs cantons, au point qu'une initiative populaire a été lancée contre ce qui est perçu comme une ingérence excessive de l'Etat dans la vie des familles à travers la désignation de curateurs professionnels - ou en tous les cas de curateurs très éloignés du cercle proche - pour éviter formellement, même lorsque cela ne serait pas forcément nécessaire, que puisse survenir un conflit d'intérêts. Donc, si les fonctionnaires, les juges, les magistrats sont terrorisés par l'idée de faire faux, et vont chercher des gens très éloignés au point de priver le cercle proche de cette prérogative naturelle de représentation qui, dans la plupart des cas, non seulement ne pose aucun problème, mais encore va de soi, il faut faire disparaître cette crainte des autorités de tutelle en leur donnant une loi modifiée, sur laquelle elles puissent s'appuyer pour rendre des décisions qui donnent ce pouvoir à des proches, sans devoir craindre les risques d'avoir fait faux ou les risques d'être sanctionnées si un conflit d'intérêts devait apparaître. Il faut que la loi applique beaucoup plus clairement ce principe de subsidiarité. Il faut désigner clairement, de manière prioritaire, les plus proches de la famille, et seulement subsidiairement faire appel à des intervenants plus éloignés ou à des professionnels, lorsqu'il n'y a pas d'autres solutions.

Pour ces raisons et parce que le Parlement ne peut pas rester sourd à la grogne populaire et familiale que l'on entend dans de nombreux cantons, il convient de donner suite à cette initiative, quitte à l'analyser dans le détail et à répondre à ce besoin selon les termes que voudra le Parlement. En tous les cas, il convient de ne pas étouffer cette contestation d'un état de fait aujourd'hui contestable. Je vous remercie de suivre la minorité.