AB 218695

Wortprotokoll

Pour ce qui concerne les jeux-concours destinés à promouvoir les ventes, le groupe socialiste vous invite à suivre la majorité.

En effet, seule la proposition de la majorité permet de garantir le respect du mandat constitutionnel, à savoir que les bénéfices des jeux d'argent soient attribués au bien commun. Il est pour cela nécessaire que les organisateurs des jeux-concours soient soumis aux mêmes exigences que les loteries et les casinos, en particulier en matière de responsabilité sociale. Il serait effectivement pour le moins dommageable que les efforts conséquents réalisés en matière de prévention contre le fléau que peut être le jeu addictif soient réduits à néant parce que certains organisateurs de jeux d'argent à succès peuvent faire n'importe quoi hors de tout contrôle.

Nous soutenons par ailleurs la proposition de la minorité Vogler à l'article 16, car elle favorise directement les régions touristiques de montagne. Nous savons à quelles difficultés le tourisme est confronté actuellement et nous sommes d'avis que la proposition défendue par la minorité Vogler va dans la bonne direction en permettant un allègement pour les casinos situés en région de montagne, un allègement qui ne transige ni sur les exigences d'utilité publique, ni sur les mesures sur le plan de la responsabilité sociale.

A l'article 22 alinéa 1 lettre j, nous soutenons la proposition de la majorité qui vise à ce que les salaires versés par l'exploitant aux membres de la direction n'excèdent pas la rémunération des membres du Conseil fédéral, comme lors du premier débat et chaque fois qu'il s'agit de salaires versés à des membres de la direction d'entreprises publiques ou parapubliques qui accomplissent des tâches publiques ou qui relèvent de l'utilité publique. En effet, les débats sur les salaires dits abusifs n'ont pas fini de faire des vagues au sein de la population, qui, à juste titre, ne comprend pas comment les prétendues lois du marché permettent que le travail d'une personne vaille soudain vingt fois, cent fois, mille fois celui de dizaines d'autres personnes, pourtant tout aussi indispensables au bon fonctionnement de leur entreprise, de leur organisation ou de leur administration.

Aux articles 33 alinéa 1 lettre a chiffre 1 et 126 alinéa 1, nous soutenons la proposition de la majorité de la commission, [PAGE 1266] qui souhaite, à notre avis à juste titre, se rallier au Conseil des Etats, afin que ce ne soient que des personnes morales qui puissent bénéficier d'une autorisation pour organiser un jeu de petite envergure. En effet, les personnes morales peuvent être efficacement contrôlées, non seulement grâce aux règles du droit des sociétés, mais aussi en ce qui concerne l'obligation d'affecter les bénéfices à des fins d'utilité publique. Une personne physique qui souhaite organiser, par exemple, une loterie de bienfaisance n'aura aucune peine à réunir quelques autres personnes et à former une personne morale, par exemple une association, cela a été rappelé par Monsieur Guhl. Même celles et ceux qui défendent la proposition de la minorité partent de l'idée que les personnes physiques qui souhaitent organiser un jeu de petite envergure n'ont qu'à s'organiser en association et le tour est joué.

Je vous remercie de soutenir nos propositions.