Feller Olivier · Nationalrat · 2017-09-12

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer, par 17 voix contre 7 et 1 abstention. Cette initiative prévoit la suppression pure et simple de l'imposition de la valeur locative et la suppression simultanée de l'ensemble des déductions qui sont aujourd'hui admises. En d'autres termes, cette initiative préconise un changement total de système d'imposition de la propriété de son logement.

Une minorité de la commission, qui a eu l'occasion de s'exprimer tout à l'heure, considère qu'il est temps de supprimer, d'abolir l'imposition de la valeur locative et donc de procéder à un changement total de système. En effet, selon elle, l'impôt sur la valeur locative frappe un revenu de jouissance, un revenu fictif qui ne correspond à aucune rentrée financière réelle. Il est donc temps de supprimer cette forme d'imposition et, parallèlement à la suppression de l'imposition de la valeur locative, il convient également de supprimer l'ensemble des déductions qui sont aujourd'hui admises. La situation actuelle pose un problème notamment aux personnes qui sont à la retraite et qui ont remboursé leur dette hypothécaire. Ces personnes voient en général leur revenu réel diminuer alors qu'elles doivent continuer de payer un impôt sur la valeur locative, ce qui peut être perçu comme une injustice. Par ailleurs, il se trouve aussi que l'endettement hypothécaire des ménages en Suisse dépasse le produit intérieur brut, ce qui est problématique sous un angle macroéconomique.

La majorité de la commission vous propose, malgré l'argumentation de la minorité, de ne pas donner suite à l'initiative Leutenegger Oberholzer. En effet, la proposition contenue dans l'initiative a un côté catégorique. Toutes les déductions devront intégralement être supprimées. Cela paraît trop catégorique à la majorité de la commission. En effet, chaque déduction qui est aujourd'hui admise par le droit fiscal poursuit un objectif politique légitime.

Prenons quelques exemples. Je commencerai par la déduction des frais liés à la rénovation énergétique. Cette déduction a pour objectif d'encourager l'assainissement énergétique des bâtiments de manière à réduire la consommation d'énergie. Cette forme de déduction a d'ailleurs même été musclée dans le premier volet de la Stratégie énergétique 2050, sur lequel nous nous sommes récemment prononcés. Il serait donc aujourd'hui paradoxal, voire absurde, de supprimer purement et simplement la déduction des frais liés à la rénovation énergétique.

La déduction des intérêts hypothécaires a pour objectif d'encourager l'accession à la propriété du logement, qui est un but expressément inscrit dans la Constitution fédérale, mais qui n'est pourtant guère mis en oeuvre dans la législation par des mesures concrètes. Donc, si l'on supprime purement et simplement la déduction des intérêts hypothécaires, on supprime une des rares mesures qui existent pour encourager l'accession à la propriété de son logement conformément aux objectifs fixés dans la Constitution fédérale.

Si on supprime purement et simplement la déduction des frais d'entretien, on décourage les propriétaires d'entretenir leur bien et on décourage également les propriétaires de confier des mandats aux entreprises du secteur de la construction, ce qui peut susciter évidemment quelques préoccupations dans le milieu de l'industrie de la construction.

Vous le voyez bien, supprimer l'imposition de la valeur locative, c'est un objectif louable puisqu'il s'agirait d'abolir un impôt qui frappe un revenu fictif, un revenu qui ne correspond à aucune rentrée financière réelle. Mais, en même temps, supprimer purement et simplement l'ensemble des déductions, eh bien, c'est faire fi d'un certain nombre de réalités, d'un certain nombre d'objectifs politiques que le Parlement souhaite poursuivre.

C'est pourquoi la majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer.

Un autre élément doit entrer en ligne de compte dans ce débat: c'est que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a déposé il y a quelques mois l'initiative parlementaire 17.400, qui vise à réformer le système d'imposition de la propriété du logement de façon subtile et nuancée. Cette initiative, rédigée par notre commission soeur, a été acceptée en août dernier par la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil. De toute façon, la CER-CE va se mettre à rédiger un projet de loi concrétisant son initiative.

L'initiative 17.400 poursuit quatre objectifs:

1. supprimer l'impôt sur la valeur locative pour les résidences principales;

2. maintenir une égalité de traitement entre les propriétaires et les locataires;

3. limiter, dans toute la mesure du possible, la perte de recettes fiscales;

4. maintenir un système d'encouragement de l'accession à la propriété du logement, conformément aux injonctions prévues par la Constitution fédérale.

C'est une initiative qui, de toute façon, doit être aujourd'hui concrétisée par la CER-CE. Donc, au cours des prochains mois, au cours des prochaines années, on pourra débattre au Parlement et dans l'opinion publique d'un système de réforme de l'imposition de la propriété du logement. L'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer n'est donc pas nécessaire.

C'est pourquoi, je le rappelle, la majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à cette dernière initiative - la décision a été prise par 17 voix contre 7 et 1 abstention.

Je vais appliquer la même rigueur que mon collègue Hans Egloff: pour le Bulletin officiel, je relève que, sur le plan professionnel, je suis secrétaire général de la Fédération romande immobilière, même si, évidemment, en toute objectivité et de façon fidèle, j'ai essayé de défendre l'opinion de la majorité de la commission qui, je le répète, vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer.