Amaudruz Céline · Nationalrat · 2017-09-13

Wortprotokoll

Il est assez rare que la Commission de rédaction s'adresse à vous pour vous proposer une modification du texte français. Le texte français de l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée" contient une phrase dont la structure est impropre. Il s'agit de la phrase introductive de l'article 13 alinéa 4 de l'arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire: "Des tiers ne sont autorisés à fournir aux autorités des renseignements en lien avec les impôts directs dont les cantons effectuent la taxation et la perception et concernant une personne domiciliée ou sise en Suisse qui s'y oppose que dans le cadre d'une procédure pénale, et exclusivement s'il existe un soupçon fondé de présumer que ..."

La suite fait penser au télescopage de deux formulations, par ailleurs imaginables: "s'il existe un soupçon fondé que" et "s'il y a lieu de présumer que". La comparaison avec les textes allemand et italien amène à la conclusion que c'est la première tournure de phrase qui doit être privilégiée. En effet, la version allemande dit: "wenn der begründete Verdacht besteht, dass" et la version italienne dit: "se sussiste il sospetto fondato che".

La Commission de rédaction propose, aux deux conseils, de rectifier dans le sens décrit par le texte français de l'initiative. A ses yeux, le respect dû au texte de la loi fondamentale impose une telle rectification, nonobstant l'article 99 de la loi sur le Parlement: "L'initiative ou ses parties valables sont soumises en l'état à la votation populaire."

La rectification proposée n'enlève rien - et c'est vraiment ce que je veux souligner - au respect dû à la volonté manifestée par les signataires de l'initiative populaire: elle ne modifie pas le sens de l'article 13 alinéa 4. Bien plus, elle l'exprime dans une langue correcte, non seulement en allemand et en italien, mais aussi en français. Je pense que vous serez tous d'accord de dire que c'est important que nous ayons des textes correctement écrits au cas où l'initiative serait acceptée.

Je me permets de m'exprimer également allemand. Vu que la modification concerne le texte français, je veux être certaine que tout le monde comprenne.

Die vorgeschlagene Berichtigung trägt dem Willen der Unterzeichnerinnen und Unterzeichner der Volksinitiative voll und ganz Rechnung. Sie ändert den Sinn von Artikel 13 Absatz 4 nicht, sondern gibt diesen vielmehr nicht nur auf Deutsch und Italienisch, sondern auch auf Französisch korrekt wieder. Das Initiativkomitee, das von der Redaktionskommission konsultiert wurde, heisst diese Berichtigung im Übrigen gut.

La Commission de rédaction a consulté le comité d'initiative, et ce dernier a accepté la rectification.

En cas d'adoption de cette proposition, la version corrigée sera bien évidemment soumise au vote final. Je vous remercie, au nom de la Commission de rédaction, de bien vouloir soutenir cette modification.