Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2017-09-13

Wortprotokoll

Vous l'aurez compris, la minorité de la commission propose de recommander de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet. La raison est simple et a déjà été évoquée par les rapporteurs: l'esprit de l'initiative était de maintenir le droit actuel, or, cette initiative pose des problèmes insurmontables sur plusieurs points.

Actuellement, c'est le chef du Département fédéral des finances qui peut décider d'ouvrir une information pénale fiscale lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales. L'initiative modifie ce système et donne à un juge, donc au pouvoir judiciaire, le pouvoir d'autoriser de telles enquêtes. Cela pose un problème pour la minorité de la commission, qui souhaite que le contre-projet puisse prévaloir puisque donner ce pouvoir à un juge ralentit, renchérit la procédure et pourrait de facto empêcher que des enquêtes puissent être ouvertes. Ce que nous souhaitons, au travers de ce contre-projet, c'est maintenir le droit actuel, qui donne cette compétence au chef du département.

L'initiative implique également une définition plus large des personnes pouvant se prévaloir du secret. Alors que le droit actuel mentionne expressément les intermédiaires financiers et les banques en particulier, l'initiative mentionne les tiers, qui est une notion juridique indéterminée. Il deviendrait ainsi impossible pour l'administration d'obtenir des informations de la part des employeurs, par exemple des certificats de salaire, ou des assureurs. Cela doit être évité puisque nous élargirions le champ d'application du droit actuel. Avec le contre-projet, la notion de tiers disparaît au profit de l'expression "banques". Le contre-projet ne mentionne que les impôts directs, ce qui reflète le droit actuel, alors que l'initiative élargissait le champ d'application aux impôts indirects. Selon la minorité de la commission, cela pose un problème, car il deviendrait impossible pour les autorités d'intervenir en cas d'infraction à la législation qui régit les impôts indirects.

Enfin, dans le contre-projet, Monsieur Lüscher l'a dit tout à l'heure, les obligations légales d'annonce des banques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, notamment au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, sont réservées, de même que les obligations légales d'annonce en matière de lutte contre le financement du terrorisme, ainsi qu'en ce qui concerne l'échange international transfrontalier de renseignements en matière fiscale. Il est important que le contre-projet puisse maintenir la possibilité d'accorder l'échange automatique ou la demande au niveau international, parce que la supprimer n'était pas le but des initiants. Le contre-projet corrige l'initiative sur ce point et concrétise et ancre dans la Constitution le droit actuel.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de recommander le rejet de l'initiative et l'acceptation du contre-projet.