Français Olivier · Ständerat · 2017-09-13

Wortprotokoll

La motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national charge le Conseil fédéral d'obliger les CFF à suspendre jusqu'en 2020 la fermeture de 52 points de vente de billets gérés par des tiers. Elle considère en effet que l'agenda prévu visant à des fermetures au 1er janvier 2018 est trop court pour permettre la mise en oeuvre de solutions techniques pour les clients concernés, d'autant qu'il apparaît que les offres de dédommagement soumises à ce jour pour certains points de vente ne correspondent qu'à une petite partie de l'indemnité actuellement versée. Le 13 juin dernier, le Conseil national a accepté cette motion, par 93 voix contre 79 et 12 absentions.

Notre commission a examiné cette motion à sa séance du 22 juin 2017. Elle a notamment entendu le directeur de l'Office fédéral des transports, Monsieur Peter Füglistaler. Celui-ci a souligné que le Conseil fédéral était responsable des objectifs stratégiques des CFF mais non de sa gestion opérationnelle. Toutefois, il a rappelé que le développement de la numérisation et la vente en ligne, par exemple, ont des impacts sur les structures des sociétés et des services, en particulier aux CFF. Lors de la discussion, chacun a reconnu que ces modifications structurelles avaient un impact émotionnel non négligeable, mais plusieurs membres de la commission ont relevé, comme le Conseil fédéral, l'importance de la répartition des responsabilités entre le Conseil fédéral et la direction des CFF, et ont réitéré leur souhait de ne pas la modifier en intervenant dans la gestion opérationnelle. [PAGE 594]

Il a été rappelé qu'il est de la responsabilité de la direction des entreprises d'adapter le plan d'entreprise aux besoins et usages des clients, cela qu'il s'agisse d'entreprises privées ou en mains publiques. Chacun reconnaît que l'usage d'Internet et des cartes de crédit, par exemple, facilite le quotidien des usagers et contraint les exploitants des CFF, de la Poste et des commerces en général à modifier leur structure du personnel et d'accueil. L'adaptation dans le temps de ces structures est de la responsabilité des directions opérationnelles des entreprises. C'est pourquoi la majorité de la commission estime qu'il est de la responsabilité des CFF d'apporter des adaptations de cas en cas au planning de restructuration.

Néanmoins, certains membres ont rappelé qu'il s'agirait d'un moratoire relativement court puisqu'il ne s'étendrait que jusqu'en 2020, soit sur un peu moins de deux ans et demi. Celui-ci permettrait selon eux d'assurer à la clientèle une phase transitoire et de maintenir l'offre avant que d'autres solutions, par exemple basées sur les applications numériques, puissent être proposées aux utilisateurs.

Au final, la commission, par 7 voix contre 5 et aucune abstention, vous recommande de rejeter cette motion. Une minorité de la commission composée de cinq membres, sur proposition de Madame Häberli-Koller, vous recommande de l'accepter.