Mazzone Lisa · Nationalrat · 2017-09-13

Wortprotokoll

Ce projet, qui fait suite à la crise financière, a pour objectif principal de mieux protéger les investisseurs. Cette crise a permis de mettre au jour le fait que de nombreux clients avaient été mal conseillés et que certains avaient perdu beaucoup d'argent. C'est la toile de fond du projet du Conseil fédéral. Dans ce sens, le groupe des Verts accepte d'entrer en matière et vous recommande d'en faire autant.

La loi sur les services financiers cherche, en plus de la protection du client, à améliorer les conditions de la concurrence. Elle établit des règles de comportement comme celles qui précisent la manière dont les services financiers sont fournis et dont les instruments financiers sont offerts. La loi devrait alléger la réponse aux demandes de la clientèle. Au titre des moyens, on compte non seulement les prospectus - les prospectus de base -, mais aussi l'obligation de renseigner de la part des prestataires de services financiers.

Cette orientation du projet convient au groupe des Verts. Pourtant, la majorité de la commission et le Conseil des Etats ont tant affaibli la protection des clients que la nouvelle loi permet de contourner le droit en vigueur. Cela, les Verts le rejettent. Ce qui nous semble essentiel en matière de crédits et dans la description de ceux-ci, ainsi qu'en matière de formation des conseillers à la clientèle et des gestionnaires de fortune, c'est d'intégrer des critères écologiques et sociaux. Les investissements doivent être dirigés vers le futur et non pas vers le passé. En ne prévoyant rien dans ce sens, le Conseil fédéral et la majorité de la commission ignorent les avis de plusieurs experts.

Dans la loi sur les établissements financiers, la surveillance des prestataires de services financiers dans les affaires de gestion de fortune est également réglée. Comme cela a été le cas jusqu'à présent, la FINMA en reste responsable pour les gestionnaires de placements collectifs, comme les caisses de pension. Les règles qui s'appliquent sont celles qui se trouvent dans la loi sur les bourses ou dans la loi sur les placements collectifs, ce qui nous paraît approprié. Pourtant, les gestionnaires de fortune sont supervisés par un organisme d'autorégulation avec l'autorisation de la FINMA, ce qui nous paraît à la fois trop faible et compliqué. Nous demandons par conséquent que tous les administrateurs d'avoirs soient directement soumis à la FINMA, qui est neutre et objective. C'est plus cohérent et probablement plus rentable. Les Verts soutiennent évidemment la proposition de renvoi de la minorité Schelbert du projet 2 au Conseil fédéral, qui va dans ce sens.

La question qui se pose est la suivante: qui devrait être soumis à la loi? Le Conseil fédéral souhaite une solution globale. Dans ce sens, il intègre au projet les assurances en plus des banques. Une grande partie des assurances est active dans les domaines auxquels le projet s'applique. Pourtant, la majorité de la commission souhaite réguler la branche des assurances plus tard dans une loi spéciale. Cet atermoiement ne nous convient pas. La régulation des activités des assurances dans le domaine financier doit avoir lieu en même temps et être inscrite dans la loi sur les établissements financiers.

En revanche, nous soutenons la proposition de la commission et du Conseil des Etats de créer un projet séparé concernant l'insolvabilité bancaire, qui pourrait faire l'objet d'une consultation. Dans la mesure où il n'y a pas eu jusqu'à présent de consultation sur cette disposition, nous considérons qu'il est important que les autorités respectent les règles de notre Etat de droit en organisant cette consultation comme nos institutions le prévoient.

Pour cette même raison, le groupe des Verts soutient la proposition de transfert de la nouvelle réglementation des coopératives de crédit dans un projet séparé. Ces nouvelles dispositions, qui ont été introduites par le Conseil des Etats, impliquent des changements majeurs du droit des coopératives, qui méritent, elles aussi, une consultation ordinaire offrant ensuite la possibilité de mener une discussion approfondie.

Enfin, les effets du nouvel article sur les entreprises actives dans le domaine de la technologie financière - fintech - doivent être analysés en détail en incluant les modifications se trouvant dans les annexes, comme la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Notre groupe ne s'oppose pas complètement à son contenu, mais une législation sérieuse demande, là aussi, une véritable consultation et nous recommandons, pour cette raison, de suivre ici la proposition de la minorité.

Pour résumer, le groupe des Verts considère que, dans la version de la commission, les questions de protection des clients, d'équivalence et d'accès au marché ont bien trop perdu en importance. Les Verts revendiquent une législation solide, des dispositions légales qui soient durables, une véritable protection des clients et une surveillance indépendante. Sans cela, nous rejetterons le projet.