Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-04-17

Wortprotokoll

Monsieur Wandfluh, vous me mettez dans une situation difficile. En effet, ce que vous demandez oralement ne correspond pas forcément à ce que nous avons compris à la lecture de votre intervention écrite. Si votre motion implique la création d'un quatrième pilier - en nous laissant toute liberté pour le concevoir, comme vous l'avez dit fort gentiment - dont le but serait de financer les retraites anticipées, éventuellement pour la classe moyenne seulement - non ça, c'est peut-être un peu méchant de le souligner! - ou pour les petites entreprises, je dois dire alors que nous avons proposé à tort de transformer la motion en postulat.

Nous devons donner la priorité à la mise en oeuvre et à la consolidation des réformes de l'AVS, du deuxième pilier et éventuellement du troisième pilier. Je ne crois pas qu'il nous appartienne aujourd'hui de prendre l'engagement de développer un quatrième pilier, sauf si le débat sur la 11e révision de l'AVS et sur la 1ère révision de la LPP - mais ça n'a pas été le cas au Conseil national - conduit à dire: "Nous voulons garder dans ces domaines des limites fixes, sans la moindre flexibilité. Celle-ci doit être réglée par un autre instrument." Comme ce choix n'a pas été fait par le Parlement, nous devons donc aborder la question de la retraite flexible en priorité dans le cadre des assurances existantes.

Cependant, je dirai que nous avons quand même eu raison de proposer de transformer la motion en postulat, parce que, dans le cadre des travaux préliminaires sur la 12e révision de l'AVS - nous sommes toujours en train de préparer la révision suivante; c'est ainsi depuis le début de l'AVS -, nous avons décidé de lancer un programme de recherche qui porte sur les motifs de l'anticipation de la retraite et les différentes possibilités de retraite à la carte. Vous recevrez le rapport par lequel nous avons le sentiment d'avoir traité un postulat intitulé "Retraite flexible pour la classe moyenne". Une chose est certaine, c'est que la motion, telle que vous venez de la développer, nous ne pourrions en aucun cas l'accepter parce que nous n'avons pas l'intention de faire ce travail et je ne crois pas qu'il serait bienvenu que le Parlement nous en donne l'ordre.

J'ai compris votre point de vue, vous comprenez le nôtre, vous savez que le produit que nous vous fournirons contiendra les éléments de l'analyse faite actuellement sur les motivations et les possibilités de la retraite. Si vous considérez que le postulat, qui est une demande d'étude, est ainsi satisfait, je l'accepterai volontiers. Sinon, je dois honnêtement dire que je ne vois pas comment accepter de lancer des travaux préliminaires en vue de la création d'un quatrième pilier.