Nidegger Yves · Nationalrat · 2017-09-13

Wortprotokoll

Le bloc 3 traite notamment des dispositions transitoires. L'une d'elles, à l'article 70 alinéa 3 LEFin, a été très sagement introduite par le Conseil fédéral afin [PAGE 1331] d'éviter de sortir du marché précocement d'anciens gérants de fortune indépendants qui ont renoncé à acquérir de nouveaux clients et qui s'occupent uniquement, sur la base de vieilles relations de confiance, pendant encore quelques années, de leurs anciens clients. Le Conseil fédéral a considéré qu'il serait contraire au principe de proportionnalité que d'obliger ces personnes à en passer par les lourdeurs d'une autorisation selon le nouveau droit et qu'on pouvait les laisser terminer ainsi leur carrière, ce qui est juste. Le Conseil des Etats a d'ailleurs suivi le Conseil fédéral.

Très curieusement, la commission a décidé de biffer cette disposition et de créer ainsi une divergence avec le Conseil des Etats, qui demandera ensuite à être éliminée, ce qui n'aura peut-être pas lieu si vous voulez bien suivre ma proposition.

Lorsque quelqu'un n'est plus sur le marché de l'acquisition de nouveaux clients, il n'est pas nécessaire qu'une loi qui vise à assainir et à réguler ce marché s'applique à son activité, d'autant moins que des gérants de fortune en fin de carrière ont généralement des clients eux-mêmes en fin de carrière qui vont décéder relativement rapidement et, lorsque leurs héritiers se présenteront, ils seront de nouveaux clients et seront par conséquent régis par le nouveau droit. Il n'y a pas vraiment de raison, pour quelques années, de pousser en dehors du marché des personnes qui devraient assumer les lourdeurs et les frais d'une procédure qui ne se justifie pas. L'Etat doit certes réguler le marché, mais il a été dit depuis le début qu'il devait le faire lorsque c'est nécessaire et s'abstenir de le faire lorsque ce n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral a eu raison; le Conseil des Etats, sur ce point, a eu raison. Je vous demande en conséquence de bien vouloir suivre le Conseil des Etats à l'article 70 alinéa 3 et de ne pas biffer une disposition de bon sens, qui ne fait que respecter notre Etat de droit libéral, avec une intervention de l'Etat proportionnelle.