Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2017-09-14

Wortprotokoll

L'initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)", appelée plus communément initiative "No Billag", a été déposée le 11 décembre 2015, munie de 112 191 signatures valables. Les initiants demandent la modification des alinéas 2 à 6 de l'article 93 de la Constitution. A l'alinéa 4, leur projet précise que la Confédération "ne subventionne aucune chaîne de radio ou de télévision". A l'alinéa 5, le projet prévoit qu'"aucune redevance de réception ne peut être prélevée par la Confédération ou par un tiers mandaté par elle". Les initiants, vous l'aurez compris, demandent purement et simplement l'abolition de la redevance de réception pour la télévision et la radio, ce qui a pour corollaire l'abandon des subventions directes versées aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision titulaires d'une concession et chargés d'un mandat de prestations.

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales, dans son projet d'arrêté, de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative populaire sans lui opposer de contre-projet, qu'il soit direct ou indirect. Le 8 mars dernier, le Conseil des Etats, conseil prioritaire, a approuvé, sans opposition, de recommander le rejet de l'initiative populaire et n'a pas souhaité de contre-projet.

Vous me permettrez de rappeler que ce sujet a souvent été abordé ces dernières années, que ce soit à la faveur des débats sur la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision - projet adopté le 26 septembre 2014 (13.048) et qui traitait de la modification de la perception de la redevance -, que ce soit durant la campagne référendaire précédant la votation populaire du 14 juin 2015, qui a vu la loi être acceptée à une courte majorité par le peuple - la partie révisée de la loi entrera en vigueur, je le rappelle, en 2019 -, que ce soit à l'occasion du débat sur le rapport Service public (16.043) dont notre conseil a débattu en mars dernier, que ce soit encore lors des débats qui ont eu lieu dans notre conseil au début de cette semaine sur les différentes interventions parlementaires issues de la Commission des transports et des télécommunications.

Vous me permettrez également d'attirer votre attention sur les difficultés financières inhérentes aux baisses de revenus publicitaires qui frappent de plein fouet les médias privés aujourd'hui. Ces éléments étaient inévitablement à l'esprit des membres de la commission lors des débats sur cet objet.

Lors de sa séance du 10 avril 2017, la commission a entendu successivement les délégués du comité d'initiative et les représentants de la SSR. Les représentants du comité d'initiative estiment que les consommateurs de radio et télévision doivent uniquement payer ce qu'ils consomment réellement et non une redevance fixe qui ne tient pas compte de leur utilisation. Ils sont convaincus que les consommateurs sont prêts à payer pour les émissions qui les intéressent uniquement, d'autant plus si elles sont de qualité. Sur la question de l'impact que cela aurait pour les différentes régions linguistiques, les membres du comité d'initiative estiment qu'il y aurait suffisamment de consommateurs pour qu'une offre de radio et de télévision soit rentable. Sur la question de l'éventuelle disparition de l'offre dans certaines régions de notre territoire, les initiants estiment que le financement public d'une telle offre devrait venir du ou des cantons concernés, voire d'un concordat intercantonal, et non d'une redevance perçue globalement au niveau suisse.

Les représentants de la SSR ont, quant à eux, indiqué que l'abandon de la redevance aurait pour conséquence qu'il ne resterait plus que l'option d'un financement exclusif par la publicité. Il serait alors, pour la SSR, impossible de maintenir des émissions nationales dans toutes les régions linguistiques. Le seul émetteur national qui pourrait subsister serait en langue allemande. Les autres régions linguistiques devraient se contenter d'émetteurs locaux privés ou financés par le truchement d'un concordat, sans compter qu'une telle évolution poserait inéluctablement des problèmes majeurs pour la diffusion d'émissions culturelles ou d'événements sportifs avec, vraisemblablement, la disparition de certaines émissions qui sont appréciées aujourd'hui. Les représentants de la SSR ont rappelé que si, dans certains pays, on dispose effectivement d'une offre payante pour des retransmissions sportives, les coûts de celles-ci dépassent largement le montant de la redevance. Ils ont également indiqué que le bassin de population suisse était trop restreint pour instaurer un système de "pay-per-view" avec des coûts par utilisateur qui restent abordables.

Pour les représentants de la SSR, un contre-projet direct ou indirect affaiblirait fortement les médias publics et, corollairement, les médias privés.

Pour mémoire, les moyens investis pour la SSR sont répartis à raison de 40 pour cent dans l'information, de 30 pour cent dans le domaine culturel, de 20 pour cent dans le domaine sportif et le solde dans le divertissement.

Lors de cette même séance du 10 avril 2017, la commission a décidé de solliciter l'Office fédéral de la communication en lui demandant un rapport mettant en évidence: d'abord, l'impact qu'aurait une réduction du montant total du produit de la redevance à 1 milliard de francs au lieu des 1,235 milliard de francs actuels, soit une réduction de l'ordre de 18 pour cent du budget; ensuite, l'impact qu'aurait une réduction du montant total du produit de la redevance à 750 millions au lieu des 1,235 milliard de francs actuels, soit une réduction de l'ordre de 33 pour cent du budget; enfin, un éclaircissement sur différents points concernant l'article 93 de la Constitution.

Le rapport de l'OFCOM du 19 juin 2017 met en évidence le fait qu'une réduction du montant total du produit de la redevance à 1 milliard de francs ne met pas en péril de manière fondamentale le mandat de service public de la SSR, [PAGE 1366] qui doit être fourni, je vous le rappelle, avec des prestations dans les domaines de l'information, de la culture, de la formation, du sport et du divertissement. En revanche, l'impact en matière de personnel est une réduction de l'ordre de 800 emplois, équivalents plein temps, et une diminution du nombre de sites et de bureaux régionaux, notamment en Romandie, qui n'aurait plus qu'un seul site, ainsi que dans le canton du Tessin et dans les Grisons, qui n'auraient plus que des bureaux régionaux. La variante à 750 millions de francs met en péril le mandat de service public de la SSR; l'impact en matière de personnel est encore plus conséquent dans la mesure où l'on évoque une réduction de l'ordre de 1900 emplois, équivalents plein temps, et une concentration dans un seul grand site avec une desserte des régions par des bureaux régionaux.

Lors de ses séances des 3 et 4 juillet 2017, c'est avec attention que la commission a pris connaissance du message du Conseil fédéral et du rapport de l'OFCOM du 19 juin 2017. Lors de ces débats, la plupart des membres de la commission ont rappelé leur attachement à un service de radiotélévision public de qualité, et ce pour l'ensemble des régions linguistiques de notre pays.

A ce titre, pour la majorité de la commission, un maintien de la redevance est la seule option qui permette de garantir cette offre, tant pour la SSR que - je le rappelle - pour les médias privés.

Le montant de la redevance, sa répartition ainsi que l'évolution des recettes publicitaires ont fait l'objet de débats généraux, et chacun s'entend sur le fait qu'une évolution législative est incontournable à court terme.

La commission a par ailleurs été saisie de plusieurs propositions de contre-projets.

La commission a, dans un premier temps, tranché la question de savoir si le contre-projet devait être direct ou indirect. Elle a décidé, par 15 voix contre 10 et aucune abstention, que le contre-projet serait indirect. Cette décision a donné lieu à la proposition de la minorité Rutz Gregor, qui vise à ce que le contre-projet direct prévoie un montant maximal de la redevance plafonné à 200 francs et à ce que les entreprises en soient exonérées.

La majorité de la commission a, dans un second temps, rejeté la proposition d'élaborer un contre-projet indirect prévoyant le plafonnement commun de la redevance des ménages et des entreprises et visant à ce que le produit de la redevance n'excède pas 1,1 milliard de francs par an et que les médias privés reçoivent une part fixe de la redevance, avec un minimum correspondant au montant maximal actuel. Cette proposition a été rejetée, par 14 voix contre 11 et aucune abstention.

Il convient de rappeler qu'il est impossible de déposer une proposition de minorité en vue d'opposer un contre-projet indirect à l'initiative. C'est la raison pour laquelle vous ne trouverez pas de telle proposition.

La commission a, dans la foulée, décidé de suivre la position du Conseil des Etats, à savoir de recommander le rejet de l'initiative sans lui opposer de contre-projet, et ce par 16 voix contre 8 et 1 abstention.

La proposition de la minorité Rutz Gregor prévoit, au contraire, d'accepter le contre-projet et de recommander le rejet de l'initiative ou, à défaut, l'acceptation de l'initiative.

Je tiens à préciser que la majorité de la commission a été sensible aux arguments du Conseil fédéral et des rapports de l'OFCOM, qui ont mis en exergue les éléments suivants: la redevance baissera dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la radio et la télévision pour atteindre un montant inférieur à 400 francs par année. Est-ce que ce sera 390 francs ou 370 francs? Rien n'est à ce jour arrêté, mais le montant pour les ménages sera inférieur au montant actuel, qui est de l'ordre de 451 francs par année.

Dans le message et lors du débat traitant du rapport sur le service public, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'un plafonnement du financement de la SSR au niveau actuel, soit à environ 1,2 milliard de francs par année. Selon le comité d'initiative, une suppression de la redevance aurait un effet dopant sur la concurrence en matière de radio et de télévision. Il a été rappelé que le marché suisse, notamment certaines régions linguistiques, était beaucoup trop exigu pour financer une offre journalistique de qualité sans l'appui de la redevance. Conformément à ce qui a été annoncé dans le cadre du rapport sur le service public, il a été confirmé en commission qu'une nouvelle loi sur les médias tenant compte de l'évolution technologique devrait voir le jour au début de 2018.

Les défenseurs des propositions de la minorité Rutz Gregor estiment qu'il est nécessaire d'opposer à cette initiative un contre-projet indirect qui plafonne le produit total de la redevance à 1,1 milliard de francs, considérant que le mandat de service public n'est pas remis en cause par ce plafonnement et qu'il y a un potentiel d'économies au sein de la SSR qui justifie cette réduction.

Vous me permettrez de conclure en vous rappelant que la commission a considéré qu'un système avec une redevance finançant la radio et la télévision permettait de garantir un service public de qualité; qu'elle a martelé la nécessité d'avoir en Suisse un service d'information étendu et diversifié dans une démocratie directe telle que la nôtre; qu'elle a souligné l'importance de la prise en considération des différentes régions linguistiques et le rôle de la redevance dans le financement des radios et télévisions locales; qu'elle a pris acte du fait qu'à court terme le Conseil fédéral présentera un projet de loi qui prendra en compte, entre autres, les conditions-cadres de la redistribution de la redevance et les applications numériques dans le monde des médias.

Ce sont toutes ces raisons qui ont poussé la commission à vous inviter, par 16 voix contre 8 et une abstention, à suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, et à recommander le rejet de cette initiative sans lui opposer de contre-projet.