Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2002-04-17

Wortprotokoll

Evidemment, la vraie difficulté avec certains membres du groupe de l'Union démocratique de centre - les porte-parole les plus autorisés -, c'est qu'ils soulèvent les problèmes, et Dieu sait s'il y en a, en matière de négociations avec l'Union européenne, mais toujours pour dire qu'il ne faut pas essayer. Lorsqu'il s'était agi de l'Espace économique européen, il ne fallait pas essayer, alors que si nous étions dans l'Espace économique européen, nous serions quand même en bien meilleure position. Je me souviens, puisque je faisais partie de la Commission de politique extérieure, de toutes les réticences formulées, les chausse-trappes tendues, les oppositions entendues lors des "Bilatérales I". Maintenant, à propos des "Bilatérales II", on dit au Conseil fédéral qu'il y a beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages et qu'il ne faut, en quelque sorte, rien faire. Mais il n'est pas possible de ne rien faire, le Conseil fédéral le précise bien dans sa réponse. Il y a, étant donné les nécessités et la réalité des échanges entre la Suisse et l'Union européenne, une obligation d'essayer quelque chose.

Cela dit, Monsieur le Conseiller fédéral, c'est vrai que si, contrairement au groupe de l'Union démocratique du centre, nous sommes avec vous à la fois pour voir les problèmes et pour vous soutenir lorsque vous essayez de les résoudre, nous pensons en effet que des problèmes il y en a, et de sérieux. D'abord, nous avons le sentiment qu'une grande partie de l'économie suisse est contente du résultat des "Bilatérales I" et qu'elle ne se passionne en effet pas pour les "Bilatérales II". Alors déjà politiquement, il est très important qu'en tant qu'autorité politique responsable de la politique étrangère, le Conseil fédéral réaffirme son but stratégique qui est quand même d'arriver à une communauté de destin entre l'Union européenne et la Suisse. Je ne crois pas qu'à cause de l'épisode extrêmement malheureux autour de l'initiative populaire "Oui à l'Europe!", le Conseil fédéral puisse, en quelque sorte, avoir un moratoire de la pensée, de l'expression de sa volonté stratégique d'adhérer à l'Union européenne et de proclamer cette communauté de destin entre la Suisse et l'Union européenne. La question est de savoir, naturellement, quand.

Une autre chose qui est préoccupante, Monsieur le Conseiller fédéral, quand vous parlez des objets qui sont déjà en négociation - vous parlez notamment de la lutte contre la fraude -, c'est celle-ci: que se passerait-il, si on n'arrivait pas à un accord sur la lutte contre la fraude, dans les trois autres domaines qui nous intéressent? Mais j'imagine que, là encore, vous allez trouver une solution au cours de la négociation sur les "Bilatérales II".

Ce qui est évidemment beaucoup plus préoccupant, c'est le lien qui est fait pour les nouveaux domaines, sur lesquels il n'y a pas encore eu début de négociation, par exemple entre "Schengen", où nous sommes quand même largement demandeurs, et la fiscalité de l'épargne. J'ai quelques soucis quand j'entends - et je le comprends, et nous le soutenons - M. Villiger, conseiller fédéral, dire que la question de la protection de la sphère privée en matière de fiscalité n'est pas négociable, que le secret bancaire ne l'est pas non plus, et que la Suisse peut faire une contre-proposition. Mais, du côté de l'Union européenne, on entend un tout autre son de cloche. Quand je lis dans les journaux que M. Prodi, le président de la Commission européenne, dit publiquement que la Suisse devra choisir et qu'à un moment donné, il faudra qu'elle sache si son secret bancaire est plus important que l'entrée dans l'Union européenne, et qu'il laisse complètement de côté la possibilité d'un arrangement particulier avec la Suisse, je reconnais que cela est un peu préoccupant.

Quand, dans la réponse à l'interpellation urgente, le Conseil fédéral dit qu'il faut un parallélisme des négociations afin d'aboutir à un résultat équilibré, j'aimerais être sûr que ce ne sont pas des voeux pies et des figures de style, mais qu'il y [PAGE 620] a véritablement, en termes réalistes, une position de négociation qui est tenable. Parce qu'alors, autant je suis très sceptique - plus que sceptique, très critique - envers l'attitude du groupe de l'Union démocratique du centre, autant je n'aimerais pas que notre gouvernement s'enferre dans une négociation où il faudrait finalement constater l'échec car il n'y aurait pas de parallélisme des négociations et on ne verrait pas le début d'un résultat équilibré. C'est évidemment le risque. La question, me semble-t-il, se pose de savoir si ce risque doit être couru ou si on doit en rester à des pourparlers exploratoires, si on doit vraiment s'engager à fond dans des négociations qui comporteraient trop de risque d'arriver dans l'impasse.

Je terminerai par ceci: Pensez-vous, Monsieur le Conseiller fédéral, que nous pourrons avoir des négociations bilatérales par paquet encore très longtemps? Est-ce que vous pensez qu'après les "Bilatérales II", à supposer qu'elles réussissent et qu'elles aboutissent à un résultat équilibré, nous pourrons encore avoir des "Bilatérales III", des "Bilatérales IV"? Ne pensez-vous pas que cela va quand même obliger le Conseil fédéral, à un moment donné, à réactualiser sa volonté politique et son but stratégique? D'ailleurs, je me suis toujours demandé - je crois que vous vous l'êtes demandé aussi - si nous n'aurions pas mieux défendu le secret bancaire, si nous n'aurions peut-être pas évité l'Accord de Feira, si nous avions été dans l'Union européenne. Jusqu'où et jusqu'à quand la défense légitime et nécessaire de nos intérêts et de nos valeurs sera-t-elle mieux portée en étant dehors qu'en étant dedans?