Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-04-17

Wortprotokoll

Mes soucis vont exactement dans le même sens que les vôtres. C'est la raison pour laquelle nous avons déjà institué, pour la première fois il y a quelques années, sur la base d'une révision un peu malheureuse de la liste des analyses, un groupe de travail sur la protection des données dans le domaine de la santé. Puis, une commission d'experts a repris l'examen de la question, en particulier celui du problème, actuellement traité par le préposé fédéral à la protection des données, consistant à savoir quelle transparence est nécessaire et par quels moyens il faut empêcher que des personnes extérieures à la relation partenariale que j'ai évoquée tout à l'heure, puissent avoir accès directement ou indirectement à des informations susceptibles d'être utilisées dans le domaine des assurances privées - sélection des risques, vous l'avez dit -, mais également dans le domaine du travail, par exemple.

Le rapport de la commission Geiser sur ce plan-là est une étape importante. Nous sommes de nouveau, comme avant-hier et comme dans le domaine de la LAMal, face à cette difficulté de l'approfondissement nécessaire des relations entre les assurances privées et les assurances sociales et du minimum de règles qu'il faut pour que, dans le domaine des assurances privées, des informations qui soient préjudiciables aux personnes concernées n'apparaissent pas.

Je partage donc votre souci. Je ne peux pas vous en dire beaucoup plus à ce stade.