Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-04-17

Wortprotokoll

J'aimerais que vous montriez, Madame Ménétrey-Savary, la même énergie et la même force de conviction dans votre canton et dans les autres cantons de ce pays. La politique des quatre piliers - vous savez combien j'y suis attachée et combien je me bats pour que ces piliers soient rééquilibrés - repose sur une responsabilité que la Confédération ne doit pas endosser seule. Il est évident que, selon la loi sur les stupéfiants en vigueur et selon le projet de révision, la responsabilité des cantons, comme dans le domaine des hôpitaux, est également engagée. La demande répétée d'un moratoire ne peut qu'encourager les cantons à ne pas faire ce qu'ils doivent faire.

Non, il est important que les cantons avancent maintenant. Vous savez que l'obstacle principal n'est pas de notre côté; l'obstacle principal, il est dans la Convention intercantonale relative aux institutions médicosociales ou psychosociales qui doit être complétée par les cantons de façon à ce que le financement des séjours soit garanti dans le cadre de cette convention, et que la charge qui pèse sur les différents cantons soit mieux équilibrée et ne soit pas uniquement à la charge du canton qui offre des possibilités, mais à la charge [PAGE 608] des cantons responsables de leurs citoyennes et de leurs citoyens. Je suis persuadée que toute proposition de moratoire n'a pas d'autre effet - et ce n'est pas votre désir - que le maintien d'une situation d'insécurité, solution non satisfaisante pour les institutions.

Et il est certain, Madame Ménétrey-Savary, que les solutions qui auraient été proposées et que vous critiquez parce qu'elles se sont avérées non pertinentes, ne sont que la manifestation de la bonne volonté de la Confédération d'offrir des solutions, donc de ne pas laisser tomber ces institutions. Mais il y a un moment où il faut dire que la responsabilité incombe aux cantons. Si les cantons ne l'assument pas, la Confédération ne peut pas le faire à la charge d'une assurance déficitaire. Ce n'est pas l'Office fédéral des assurances sociales qui paie, c'est l'assurance-invalidité. Or, elle a été rappelée trois fois à l'ordre par le Tribunal fédéral des assurances pour une pratique - qui n'est pas légale - de prise en charge de traitements qui ne sont pas des traitements de personnes invalides, et qui ne sont donc pas à sa charge. Ce n'est pas en prolongeant une telle situation que l'on arrivera à créer un climat favorable à la sécurité, à la qualité du travail et à la solidité du financement des institutions. Je dois dire que sur ce plan-là, plus fermement que jamais parce que nous avons vraiment cherché toutes les solutions, y compris celles qui se sont révélées peu pertinentes - et ce n'était que la manifestation de notre bonne volonté -, il faut placer les cantons face à leurs responsabilités.

Je peux vous dire ce qui s'est passé, puisque votre interpellation date de presque exactement une année. Les problèmes de l'année passée ont été réglés, comme vous le savez. Une fois de plus, la Confédération a montré que, pour elle, la thérapie orientée vers l'abstinence a une telle importance que nous ne pouvons pas abandonner des gens et des institutions utiles. Mais tout a une fin, et nous sommes aujourd'hui au stade où nous devons dire très clairement aux cantons que la Convention intercantonale relative aux institutions médicosociales ou psychosociales doit maintenant être sérieusement présentée aux parlements des cantons, sans quoi nous serons obligés d'appliquer la loi. La loi, encore une fois, prévoit que la Confédération finance des mesures médicales par la LAMal et des mesures relatives à l'invalidité par la LAI.

La définition de l'invalidité imminente est très claire et fixée par la loi et nous n'avons pas la marge de manoeuvre pour dire que, pour une catégorie particulière de personnes menacées d'invalidité, nous avons une autre définition que pour l'ensemble des maladies, y compris des maladies physiques, et il y en a. Je vous ai, je crois, raconté une fois l'histoire, qui m'avait profondément touchée, d'une personne qui savait qu'elle serait aveugle dans quelques années et à qui l'AI a été obligée de refuser des mesures de préparation à cette échéance des années à l'avance, à cause de la définition donnée par la loi.

A part ça, vous avez débattu du projet de révision de la LAI ainsi que de notre responsabilité face aux personnes dépendantes. Sur ce plan-là, je dirai que le débat, pour moi, n'est plus d'actualité. La seule chose qui est d'actualité, c'est de veiller à ce que la transition d'un système à l'autre se fasse sans difficulté pour les patients, pour les personnes touchées.

Vous savez, et vous l'avez aussi soutenu, que nous avons travaillé sur la formation en termes de qualité. Nous sommes en train de travailler à la phase pilote avec huit cantons et une cinquantaine d'institutions. Nous attendons maintenant de la part des cantons que ce pas soit fait. Si nous faisons encore une fois quelque chose, notre intervention ne pourra plus avoir la même dimension que celles faites jusqu'à présent.