Levrat Christian · Ständerat · 2017-09-19

Wortprotokoll

Je vous propose de rejeter le postulat Germann, même si j'en comprends les motifs. Ce qui, de prime abord, semble relever du bon sens me paraît poser des questions auxquelles nous devons répondre. On demande d'évaluer les coûts des circulaires publiées par la FINMA. Or, dans la plupart des cas, ces circulaires servent à codifier une pratique. Elles permettent aux banques d'anticiper les contrôles de la FINMA, de disposer de critères clairs suivant lesquels l'autorité de surveillance agit. Elles permettent aussi une unification et une harmonisation des activités de la FINMA. Une grande partie des coûts générés ou des coûts qu'on souhaiterait imputer aux frais engendrés par la publication des circulaires n'a en fait rien à voir avec les circulaires mêmes puisqu'il s'agit simplement de codifier et de clarifier une pratique qui est celle de l'autorité de surveillance, soit de la FINMA.

Je pense que les plaintes qu'on entend, et que j'entends aussi, d'un certain nombre de milieux bancaires ne sont dirigées pas tellement contre les circulaires mais plutôt contre l'activité générale de surveillance de la FINMA. Cela m'amène à mon deuxième point. J'ai de la peine à me débarrasser du sentiment que toute une série d'interventions parlementaires ont pour but de manifester une volonté d'affaiblir ou d'intimider la FINMA, c'est-à-dire d'affaiblir le contrôle qu'elle effectue. Cela manifeste une certaine tension entre le contrôleur et les contrôlés, ce qui, ma foi, est dans l'ordre des choses. Mais, comme Parlement, nous devrions prendre garde à ne pas être trop perméable aux pressions de ces milieux bancaires. Il fut un temps pas si éloigné où nous considérions que la FINMA devait renforcer ses contrôles, aussi bien sur les banques "too big to fail" que sur d'autres banques, cantonales en particulier. Je vous rappelle le débat que nous avons tenu dans notre conseil sur la loi "USA" et celui que nous avons eu en 2008 lorsqu'il a fallu sauver UBS. Rappelez-vous les reproches que nous avions adressés à la FINMA à l'époque - certains députés sont d'ailleurs parmi les cosignataires du postulat Germann. Ces reproches avaient pour but d'inciter la FINMA à en faire davantage, à être plus stricte, plus clairvoyante dans les contrôles qu'elle fait.

J'ai le sentiment que, puisque le Conseil fédéral propose d'accepter la motion Landolt 17.3317, "Marchés financiers. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance", il est nécessaire de ne pas multiplier les interventions parlementaires qui ont, au final, comme but d'affaiblir une autorité de contrôle que nous avons nous-mêmes souhaité renforcer, et qu'il convient de continuer dans cette voie.

Enfin, j'ai sursauté en lisant dans le développement du postulat Germann la phrase suivante: "Nicht selten entsteht der Eindruck, dass ohne ausreichende gesetzliche Grundlage reguliert wird." On parle ici d'une autorité de surveillance. Il s'agit d'une autorité de surveillance que nous avons installée et cette autorité de surveillance peut faire l'objet, si lors de ses contrôles des banques considèrent être traitées injustement, de procédures administratives pour permettre aux banque de se défendre. En l'espèce, le fait de simplement inscrire dans le développement d'un postulat que la FINMA agit de manière illicite - c'est cela que vous dites, Monsieur Germann -, me paraît être, pardonnez-moi l'expression, un peu fort de café. Si la FINMA agit illicitement, charge aux banques de se défendre et de le démontrer! Si vous ne faites pas cette démonstration, il s'agit d'accusations que vous ne pouvez pas laisser figurer telles quelles dans le développement d'un postulat.

Par conséquent, pour ne pas affaiblir la FINMA et ne pas participer à cette manoeuvre d'intimidation à son encontre, pour ne pas dénaturer les circulaires qui servent surtout à guider la pratique, et parce qu'il n'est pas possible de retenir que la FINMA agit sans base légale - ou alors il faudrait en apporter les preuves -, je vous invite à rejeter ce postulat.