Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2017-09-19

Wortprotokoll

Je remercie le président de la commission pour ses explications, qui ne me satisfont pas totalement.

Par son initiative cantonale, le canton du Jura demande que les lois ad hoc soient modifiées afin de permettre que la gestion des volumes et des prix du lait soit réorganisée et redéfinie, avec force obligatoire, entre les interprofessions, les acheteurs et transformateurs, ceci dans un objectif de transparence quantitative et de planification pour chaque année laitière.

Tout d'abord, je me permets de relever que l'attitude du Conseil fédéral face à la crise du lait n'est pas adéquate. La perte de valeur de la production laitière se chiffre en millions de francs; elle touche 21 000 producteurs de lait, ainsi que les entreprises qui leur fournissent des prestations - liées à la construction, aux machines, au domaine vétérinaire, à l'économie locale et j'en passe. Le problème n'affecte donc pas uniquement le secteur agricole ou les producteurs de lait; il dépasse largement le cercle restreint des agriculteurs. Le Conseil fédéral serait bien avisé d'étudier l'impact réel de la politique libérale qui est menée dans le domaine de la production laitière et les conséquences économiques que la crise provoque, en particulier pour le lait d'industrie.

Actuellement, 67 pour cent du lait suisse est traité par l'industrie laitière, et ce secteur est en crise depuis plusieurs années. Il se trouve notamment en difficulté en raison de l'abandon désordonné du contingentement laitier étatique. La Confédération porte donc une responsabilité dans cette crise et doit en tirer les conséquences.

Les producteurs de lait d'industrie ont entamé une restructuration importante depuis 2006, au moment où la Confédération a autorisé une sortie anticipée du contingentement laitier. Force est de constater aujourd'hui que ces entrepreneurs n'ont jamais pu profiter des efforts consentis pour réaliser cette évolution structurelle. La chute des prix ruine les producteurs, mais elle est par contre profitable à l'industrie suisse du lait qui, elle, évolue dans des chiffres plus que positifs ces dernières années.

L'interprofession du lait existe depuis de nombreuses années et n'atteint pas les buts souhaités. Les mesures qu'elle a mises en oeuvre n'ont pas permis l'amélioration du sort des producteurs de lait. J'ai l'impression que cette organisation vit surtout des promesses qu'elle n'arrive pas à satisfaire par la suite. Sur la base de l'expérience de ces dernières années, il est permis de douter que les mesures prises par l'interprofession du lait et qui sont citées dans le rapport de la commission, permettront de corriger enfin véritablement la situation. Le fait que Migros quitte le navire est un signe supplémentaire de l'incapacité de cette structure à gérer les problèmes de la production laitière de manière efficace.

La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative en raison de la complexité que représente la gestion du volume et du prix du lait. Avec une telle attitude, on prolonge la situation désastreuse dans laquelle sont plongées les familles paysannes qui tirent leur revenu de la production du lait d'industrie.

La commission propose également de reprendre ultérieurement ce sujet dans le cadre d'autres initiatives cantonales allant dans le même sens. La commission est donc d'accord pour constater que la situation se gâte. Je pense qu'on a assez attendu et que le miracle d'une correction de la situation n'aura lieu que si la pression politique sur le sujet devient bien réelle.

L'initiative du canton du Jura est rédigée en termes très généraux et vise à ce que les textes légaux soient adaptés. Elle donne une direction générale sans imposer des détails qui pourraient poser ensuite problème aux acteurs du marché. Elle a le mérite de réclamer de la transparence pour un marché où l'opacité est pratiquement totale. Après l'examen préalable de la commission, il n'y a aucune raison de ne pas donner suite à l'initiative cantonale et de ne pas procéder à un examen de fond de cette thématique de concert avec les initiatives des cantons de Fribourg 17.301, "Gestion des volumes de production laitière", et de Genève 17.310, "La gestion des volumes et le prix du lait doivent être réorganisés et redéfinis avec force obligatoire". Il s'agit de donner la même chance à l'initiative du canton du Jura qu'à celles des cantons de Fribourg et de Genève, et de ne pas pénaliser le canton du Jura parce qu'il aurait agi trop vite.

Je rappelle que la motion Aebi Andreas 10.3472, "Pour un modèle de régulation permettant d'adapter les quantités de lait aux besoins du marché", visait déjà un statut de force obligatoire qui aurait permis d'organiser le marché du lait. Je siégeais déjà dans cette chambre et je me souviens très bien du débat au cours duquel j'étais également intervenue. Cette motion a été transmise à la commission pour examen [PAGE 672] préalable le 17 mars 2011 et, à l'époque, certains membres du Conseil des Etats pensaient trouver une solution dans un délai d'un ou deux mois. Or nous sommes en 2017! Au final, les acteurs de la branche étant très divisés, le Conseil des Etats avait rejeté la motion.

Aujourd'hui, la situation reste malheureusement difficile, les acteurs de la branche sont toujours divisés, et les producteurs continuent d'en subir les conséquences catastrophiques. L'accord au sein d'une filière reste néanmoins possible, et il en existe de bons exemples. Je ne citerai que l'exemple de l'Interprofession du Gruyère. Dans ce cas, la gestion stricte des volumes organisée par la filière n'a pas empêché le développement de cette sorte de fromage, et tous les acteurs de la filière du Gruyère - les fromagers, les affineurs et les commerçants - y trouvent leur intérêt et leur compte. Des solutions existent donc, à condition que la volonté d'y parvenir existe aussi.

Si le secteur du lait industriel continue d'agir comme cela a été le cas ces dernières années, nous nous retrouverons avec des producteurs exsangues. Le risque que la production de lait centrale s'oriente vers une production de type industriel reposant sur d'énormes unités de production est bien réel; or celles-ci poseront ensuite de nouveaux problèmes, notamment environnementaux et sociaux. La généralisation d'immenses troupeaux de plusieurs centaines de vaches n'est pas souhaitée par la population et ternirait l'image de l'agriculture suisse. Pour s'en convaincre, il suffit de regarder ce qu'il s'est passé dans le canton de Neuchâtel, dans le Val-de-Travers, où une écurie de plusieurs centaines de vaches a suscité de vives réactions négatives.

Je suis pour ma part convaincue qu'il faut inverser les choses pendant qu'il en est encore temps. L'initiative du canton du Jura va dans ce sens. Il s'agit de procéder à un examen préalable et de ne plus attendre pour s'attaquer à ce problème qui taraude l'agriculture de notre pays.

C'est pour ces raisons que je vous remercie de donner suite à cette initiative cantonale et de procéder, au stade de l'examen du projet d'acte, à son traitement parallèlement à celui des deux autres initiatives cantonales déposées sur le même sujet.