Reynard Mathias · Nationalrat · 2017-09-20

Wortprotokoll

Créé en 1989, le Groupe d'action financière (GAFI) a élaboré des recommandations qui constituent les normes internationales de référence pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Suite à la modification des standards du GAFI, la Suisse a adopté une réforme légale, il y a quelques années, qui modifie les règles relatives à l'incorporation et à la détention d'actions au porteur. Le fait qu'il soit possible en Suisse de créer des sociétés dont les actions sont au porteur a longtemps été critiqué par le GAFI. De telles actions permettent de dissimuler l'ayant droit économique d'une société, puisque les administrateurs ou directeurs de la société n'ont en principe pas de moyen légal de savoir qui en détient réellement les actions. Les autorités suisses n'ont pas souhaité supprimer cette possibilité et se sont contentées en fait de mettre en place un mécanisme qui devrait permettre aux sociétés de connaître leurs actionnaires.

Désormais, les actionnaires détenteurs d'actions au porteur doivent donc s'annoncer auprès des entreprises dont ils détiennent des parts. C'est la société qui est responsable d'identifier correctement ces personnes et de tenir un registre des changements de son actionnariat. Ce volet de la réforme est entré en vigueur au 1er juillet 2015. Or cette solution est délicate à mettre en oeuvre. Le Conseil fédéral dit d'ailleurs, dans sa réponse à la motion, être conscient des efforts demandés aux entreprises pour mettre en oeuvre ce devoir d'annonce.

En effet, si les sociétés sont responsables des éventuelles violations du devoir d'annonce de leurs actionnaires, elles ne disposent pas réellement de moyens leur permettant de s'assurer que les actionnaires respectent les règles. Aucune autorité ne contrôle que les sociétés concernées appliquent réellement ces dispositions. Un contrôle peut seulement avoir lieu quand une autorité se rend auprès d'une société, par exemple dans le cas d'une poursuite pénale.

La motion fixe trois objectifs au Conseil fédéral: premièrement, charger l'Office fédéral du registre du commerce de [PAGE 1477] réaliser une enquête pour déterminer justement si les nouvelles dispositions du Code des obligations sont réellement mises en oeuvre par les sociétés concernées, en vérifiant auprès d'un échantillon représentatif de sociétés l'application des nouvelles dispositions légales; deuxièmement, fournir une statistique mensuelle, portant sur les 36 derniers mois, de la création de nouvelles sociétés dotées d'actions au porteur et du nombre de sociétés qui ont décidé d'abandonner les actions au porteur au moyen des nouveaux mécanismes prévus par la réforme de 2014; troisièmement, évaluer si le dispositif d'identification des actionnaires de sociétés dotées d'action au porteur tel qu'il a été inséré dans la loi est efficace et, si non, proposer des pistes destinées à l'améliorer.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral affirme suivre l'évolution du dossier de très près, estime qu'il est prématuré d'agir et renvoie aux évaluations en cours du dispositif.

Entre la publication de l'avis du Conseil fédéral et ce jour, deux évaluations ont été rendues publiques. Dans sa dernière évaluation de la Suisse, qui date de juillet 2016, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales juge les efforts de notre pays insuffisants: "Bien que la Suisse ait fait des efforts pour assurer la disponibilité des renseignements sur la propriété des parts au porteur, il est ressorti de l'examen de ces dispositions que les garde-fous mis en place dans le nouveau système pour en assurer l'efficacité ne sont pas aussi efficaces qu'ils pourraient l'être. Une société n'a pas l'obligation d'exiger des titulaires de parts au porteur de respecter les nouvelles dispositions légales et il n'existe pas de sanctions pénales ou administratives efficaces applicables aux titulaires de parts qui ne respectent pas ces obligations." Pour les passionnés, je précise qu'il s'agit du chiffre 146 du rapport.

Une deuxième évaluation a également été publiée entre la publication de l'avis du Conseil fédéral et aujourd'hui, à savoir le rapport d'évaluation de la Suisse par le GAFI, en décembre 2016. Il doute lui aussi de l'efficacité du mécanisme mis en place et fait deux recommandations à notre pays à ce sujet:

1. "La Suisse devrait rendre compte de l'efficacité des nouvelles dispositions introduites par la loi GAFI de décembre 2014 et en particulier les mesures relatives aux actions au porteur et à la tenue des registres des bénéficiaires effectifs par les personnes morales."

2. "La Suisse devrait mettre en place un régime de sanctions suffisantes pour dissuader les manquements aux obligations d'annonce."

Voilà pour les deux rapports d'évaluation parus depuis mai 2016, qu'attendait le Conseil fédéral.

Il me semble donc que ces positions et recommandations vont absolument dans le sens de ce que je propose dans la motion soumise au vote aujourd'hui. Je vous remercie de la soutenir.