Wehrli Laurent · Nationalrat · 2017-09-20

Wortprotokoll

Cette motion vise à rétablir une égalité de traitement, et donc à éviter une discrimination, en particulier dans le cadre du devoir d'entretien des parents.

Comme vous le savez certainement, lorsque vous avez des enfants en formation, vous avez une responsabilité d'assumer leur entretien, quels que soient vos revenus, durant leur première formation ou jusqu'à ce qu'ils aient 25 ans. L'idée, avec cette motion, est de pouvoir rétablir l'égalité de traitement lorsqu'il s'agit d'enfants qui ne se forment pas et qui pourraient dépendre notamment des services sociaux ou de l'aide cantonale, voire percevoir d'autres aides. Dans un tel cas de figure, les parents, s'ils disposent d'un revenu annuel de plus de 180 000 francs et vivent en couple marié, se retrouvent obligés de participer à l'entretien des enfants, tandis que s'ils gagnent moins que cette somme annuelle, ils ne sont pas engagés à contribuer à leur entretien, l'Etat se substituant à eux.

Il y a donc une discrimination entre la situation à laquelle sont confrontés des parents qui ont des enfants qui se forment, ceux-ci étant contraints, quel que soit leur revenu, de participer à leur entretien, et celle, certes très malheureuse, des parents d'enfants qui ne se forment pas - à l'exception des parents mariés ayant un revenu supérieur à 180 000 francs. Ces derniers ne sont pas tenus de contribuer à cet entretien.

Or cette motion vise justement à rétablir cette égalité de traitement. Elle vise aussi très clairement - et je crois que c'est aussi ce à quoi aspirent ceux qui sont en charge des affaires sociales dans les cantons, et j'en veux pour preuve les discussions que j'ai eues avec plusieurs conseillers d'Etat en charge de ces questions - à pouvoir inciter les jeunes à se former et à permettre un vrai travail conjoint entre l'Etat et les parents qui restent in fine responsables de leur famille, afin qu'ils incitent justement ces jeunes à se former et à pouvoir ainsi mieux entrer dans la vie professionnelle et dans la vraie vie.

Dans ce cadre-là, il ne s'agit aucunement de diminuer le soutien aux jeunes; au contraire, il s'agit de le renforcer. Il s'agit, en rétablissant cette égalité de traitement, d'inciter encore plus les jeunes à se former. Et en cela, je ne peux que vous proposer d'accepter cette motion, afin de modifier l'article 277 du Code civil pour rétablir cette égalité de traitement et renforcer la capacité de tous, parents et autorités, à inciter les jeunes à se former, un objectif qui, j'en suis convaincu, sera partagé par la majorité d'entre vous.