Parmelin Guy · Bundesrat · 2017-09-21

Wortprotokoll

Monsieur Wobmann, le Conseil fédéral a connaissance du fait qu'il y a des pratiques différentes suivant les pays. Certainement que, puisque vous citez l'Allemagne, l'ordre juridique qui prévaut en Allemagne permet une interdiction. Je ne connais pas précisément l'ordre juridique allemand, mais manifestement les bases légales sont suffisantes dans ce pays pour pouvoir intervenir sans risquer des recours, ce qui n'est pas le cas chez nous. Nous avons le même objectif que vous: assurer la sécurité. Mais nous voudrions y parvenir de manière à ce que nous ne soyons pas déboutés devant les tribunaux. C'est ce à quoi le Conseil fédéral s'engage: à adapter la base légale assez rapidement pour que nous puissions être efficaces. [PAGE 1519]