Burkhalter Didier · Bundesrat · 2017-09-25

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral reconnaît le rôle clé que peuvent jouer les défenseurs des droits de l'homme pour la promotion de ces droits fondamentaux et de l'Etat de droit. En conséquence, nous nous engageons depuis longtemps pour une meilleure protection de ces personnes.

Concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme et de la société civile en Turquie, notre pays intervient régulièrement, conformément à nos lignes directrices sur les défenseurs des droits de l'homme, tant au niveau bilatéral qu'au niveau multilatéral. Cela se fait essentiellement au Conseil des droits de l'homme, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe.

La Suisse a publiquement déploré les nombreuses arrestations qui visent notamment des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes en Turquie, lors de la session actuelle du Conseil des droits de l'homme. A cette occasion, nous avons réitéré notre appel au gouvernement turc afin qu'il assure à toute personne le droit à la liberté d'expression sans craintes de représailles. Nous avons aussi demandé le respect de l'indépendance de la justice ainsi que la garantie du droit à un procès équitable et impartial, en conformité avec les obligations internationales que la Turquie elle-même a prises. D'ailleurs, c'est aussi pour cette raison que nous avons toujours maintenu très fermement notre attachement à la liberté d'expression dans ce dossier des relations générales avec la Turquie, qui ont été délicates pendant cette période.

Le Conseil fédéral a connaissance de dix défenseurs des droits de l'homme qui ont été arrêtés au début de juillet 2017. Nous sommes intervenus auprès des autorités turques afin de faire part de notre préoccupation quant à ces arrestations. La Suisse a en outre évoqué spécifiquement le cas des dix défenseurs des droits de l'homme au Conseil permanent de l'OSCE et au Comité des ministres du Conseil de l'Europe.

Je rappelle que le Conseil de l'Europe est réellement l'organisation avec laquelle on peut le mieux travailler dans ce dossier turc, qui est difficile, et c'est aussi l'organisation que la Turquie souhaite avoir comme partenaire - si on peut le dire ainsi - dans le cadre de ces débats.

La Suisse continuera à s'engager en faveur des défenseurs des droits de l'homme, y compris par l'observation de procès, en fonction des ressources et des possibilités, ainsi qu'en coordination avec des Etats partageant la même vision, conformément à ses lignes directrices sur les défenseurs des droits de l'homme.

En ce qui concerne les visites de détention en Turquie, comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans ses réponses au postulat Tornare 16.3838 et à la question Friedl du 5 décembre 2016, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe ainsi que les Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE ont la possibilité d'effectuer des visites. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE peut, quant à lui, assister les Etats participants pour entreprendre des visites officielles pouvant inclure des visites de prisons. Si le CPT dispose d'un accès sans restriction aux institutions pénitentiaires en Turquie, son mandat se limite cependant exclusivement à l'observation des conditions de détention. Les visites des Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE ne sont quant à elles possibles que si les autorités du pays le permettent.

Pour ce qui serait de visites par des représentants suisses - c'est ce qui vous intéresse le plus, je pense -, il faut noter que le droit international ne garantit aucun droit à ce sujet en dehors de la protection consulaire pour des ressortissants suisses. En d'autres termes, il est très difficile d'intervenir efficacement pour des personnes d'une autre nationalité. En l'occurrence, les dix défenseurs des droits de l'homme arrêtés cet été sont tous d'une autre nationalité que la nationalité suisse. Même s'ils étaient doubles nationaux, nous serions dans la même situation, puisque la Turquie, comme aussi d'autre pays, ne reconnaît pas la deuxième nationalité pour permettre la protection consulaire.

J'aimerais ajouter qu'il y a eu dans ce cadre, depuis la période du putsch - donc il y a maintenant un peu plus d'une année -, six rencontres avec mon homologue turc, huit démarches concrètes de la Suisse à Ankara et quatorze interventions de la Suisse au niveau multilatéral.