Feller Olivier · Nationalrat · 2017-09-26

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a examiné l'initiative "pour des aliments équitables" lors de ses séances des 24 janvier, 4 avril et 15 mai 2017. La commission a également réfléchi, lors de ces séances, à l'opportunité d'élaborer un contre-projet direct à cette initiative ou un contre-projet indirect, sous la forme d'une initiative parlementaire.

Sur le fond, l'initiative "pour des aliments équitables", qui nous est proposée, a pour objectif de soumettre le commerce mondial des denrées alimentaires à des règles écologiques et sociales nouvelles. Cette initiative mise sur une concurrence plus équitable et une mondialisation plus juste en exigeant que les denrées alimentaires importées satisfassent aux mêmes normes que les denrées alimentaires produites en Suisse. Concrètement, il faudrait, selon cette initiative, n'admettre en principe sur le marché suisse que les denrées alimentaires produites dans le respect des normes suisses de protection de l'environnement et des animaux et dans des conditions de travail équitables.

L'initiative exige aussi une réduction des incidences négatives du transport et de l'entreposage sur l'environnement ainsi que la prise de mesures pour endiguer le gaspillage de denrées alimentaires.

Enfin, elle réclame davantage de transparence pour les consommateurs.

L'initiative qui nous est soumise, si elle devait être mise en oeuvre, entraînerait diverses conséquences. Ainsi, seules les denrées alimentaires issues d'une production équitable pourraient être mises sur le marché en Suisse, au plus tard trois ans après l'acceptation de l'initiative, dès lors que les dispositions transitoires du texte imposent au Parlement un délai de trois ans en vue de l'adoption d'une législation d'application. Par ailleurs, dès l'entrée en vigueur des dispositions d'exécution, les commerçants devraient pouvoir garantir que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés sont conformes aux prescriptions de droit suisse.

Des systèmes de contrôle adéquats devraient être mis en place dans les pays étrangers produisant ces denrées. Les organes d'exécution officiels devraient pouvoir vérifier dans quelles conditions les denrées alimentaires et les aliments pour animaux destinés à être importés en Suisse sont, dans les faits, produits à l'étranger, et si ces conditions sont conformes aux prescriptions de droit suisse, ce qui pourrait s'avérer très difficile, voire impossible. La mise en place de l'appareil de contrôle serait très complexe et exigerait beaucoup de ressources. Il faudrait, par exemple, créer des systèmes de certification, ce qui présuppose l'existence, dans les pays de production des denrées alimentaires, de services accrédités capables de certifier une exploitation selon les normes suisses. De plus, il faudrait conclure des accords internationaux sur les contrôles à effectuer et sur l'agrément de ces contrôles par les autorités suisses.

En ce qui concerne la politique budgétaire, on peut partir de l'idée, a priori, que des subventions fédérales supplémentaires devraient être accordées, notamment pour encourager la transformation et la commercialisation de denrées alimentaires issues de la production régionale et saisonnière, et pour réaliser les conditions de travail équitables réclamées par l'initiative.

La commission partage les préoccupations qui sont à l'origine de l'initiative. En Suisse, on s'accorde largement à penser que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui sont mis sur le marché doivent, dans toute la mesure du possible, provenir d'une production équitable, comme le démontre d'ailleurs la Constitution fédérale en vigueur, qui couvre déjà l'ensemble des objectifs poursuivis par l'initiative.

Cela étant, le contenu de la Constitution fédérale en vigueur ne vise pas seulement la production équitable de denrées alimentaires. Notre Constitution poursuit également d'autres objectifs qui sont au moins aussi importants que la production équitable de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux. Il importe, par exemple, que la population la moins aisée reste à l'avenir capable de subvenir à ses besoins par les moyens financiers dont elle dispose. Il importe aussi que l'économie suisse puisse faire face à la concurrence tant interne qu'internationale. Ces objectifs, vu leur importance, ne sauraient être subordonnés à la seule production équitable de denrées alimentaires.

L'initiative pour des aliments équitables est par ailleurs difficile à appliquer, ce que la commission considère comme un inconvénient majeur. La mise en place d'un système de certification efficace ne paraît guère réalisable. A cela s'ajoute que des mesures de rétorsion de la part des partenaires commerciaux de la Suisse dans le cadre de l'OMC pourraient, le cas échéant, avoir des retombées négatives sur les exportations de produits en provenance de notre pays.

Rappelons aussi que le peuple et les cantons viennent d'accepter, dimanche dernier, une disposition constitutionnelle pour la sécurité alimentaire. Cette disposition constitutionnelle prévoit, au même titre que l'initiative "pour des aliments équitables", que les relations commerciales transfrontalières doivent contribuer au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire. Cette disposition impose également une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources naturelles.

En revanche, si l'initiative qui nous est soumise aujourd'hui devait être acceptée, la Confédération devrait en plus se mettre à légiférer pour garantir que les produits agricoles importés utilisés comme des denrées alimentaires satisfont au moins aux exigences qu'elle a fixées pour les produits agricoles produits en Suisse. La Confédération devrait également, au travers d'une législation d'application, privilégier les produits importés issus du commerce équitable et d'exploitations paysannes cultivant le sol.

Vu l'ensemble de ces éléments, la commission vous invite, par 16 voix contre 2 et 7 abstentions, à recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Une minorité Schelbert vous invite à recommander l'acceptation de l'initiative.

Lors des travaux de la commission, nous avons également examiné un contre-projet direct à l'initiative. Vous trouverez le texte de ce contre-projet direct dans le dépliant qui vous a été remis. Je précise d'emblée que la commission vous propose, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de recommander de rejeter ce contre-projet direct. La minorité Jans, qui s'exprimera tout à l'heure, vous propose de recommander d'accepter le contre-projet direct.

Sur le fond, ce contre-projet direct renonce à exiger que les produits étrangers satisfassent aux normes de production suisses. C'est un point, bien sûr, qui est positif pour la majorité de la commission, par rapport au texte de l'initiative. Cependant, la majorité de la commission considère que des conflits avec le droit international du commerce demeurent possibles si le contre-projet direct devait être mis en place. Il prévoit, par exemple, à l'article 104a alinéa 2 de la Constitution, que la Confédération privilégie les produits importés, d'une part, s'ils sont fabriqués dans le respect de l'environnement, des ressources et des animaux ainsi que dans des conditions de travail équitables, et d'autre part, s'ils sont issus du commerce équitable et d'exploitations agricoles cultivant le sol.

La question de la forme que revêtira concrètement ce traitement préférentiel se doit d'être posée ici au Parlement sous l'angle du droit commercial. Bref, les inconvénients de l'initiative ne sont pas vraiment écartés par le contre-projet direct proposé par la minorité Jans.

En outre, fondamentalement, la majorité de la commission considère que la disposition constitutionnelle qui a été plébiscitée par plus de 75 pour cent du peuple, dimanche dernier, suffit pour donner à tous les acteurs des secteurs agricole et [PAGE 1562] agroalimentaire l'assise constitutionnelle dont ils ont besoin pour assurer, dans toute la mesure du possible, une production équitable des denrées alimentaires, tant celles qui sont produites en Suisse que celles qui sont importées de pays étrangers.