Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2017-09-26

Wortprotokoll

Ce point en est un parmi d'autres. C'est un choix de mesures que nous offrons pour la mise en application de l'initiative. Il est clair pour nous que les dispositions de l'initiative doivent être appliquées conformément aux dispositions internationales, et je considère que le Conseil fédéral - tout comme le Conseil national -, qui sera responsable de leur application, prendra des mesures dans ce cadre.

Toute une série de mesures sont possibles, par exemple celle que vous citez, mais il faudrait évaluer justement si elle est applicable ou non, selon les dispositions actuelles. Si ce n'est pas possible, nous pouvons prendre d'autres mesures: fixer des conventions d'objectifs avec les importateurs; mieux informer la population; prendre des mesures positives pour privilégier les produits particulièrement écologiques et équitables; prendre des mesures pour favoriser la production dans le pays et la transformation. L'article 104a alinéa 4 lettre d de la Constitution vise justement à favoriser la production régionale.

L'ensemble de ces mesures doit renforcer l'offre de denrées alimentaires, et il est possible de le faire sans prendre des mesures telles que des interdictions d'importation, qui sont des mesures trop dures et qui nous mettraient en porte-à-faux avec la communauté internationale. Ce n'est certainement pas le but de l'initiative. Comme l'a très bien dit Monsieur Aebischer, il s'agit d'un processus, il s'agit de renforcer la qualité de l'offre. Pour ce faire, il convient de fixer des exigences minimales qui portent sur l'ensemble de l'offre et qui ne se limitent donc pas à la production agricole suisse. Elles portent vraiment sur l'offre, via la loi sur les denrées alimentaires, et nous disposons de tout un choix d'instruments qui permettent de le faire, conformément aux dispositions internationales, de manière progressive et raisonnable.