Bauer Philippe · Nationalrat · 2017-09-26

Wortprotokoll

Cela a déjà été dit à plusieurs reprises, il reste aujourd'hui trois divergences, quatre si l'on ajoute la proposition Schwander. La commission vous propose aujourd'hui de mettre un terme à nos travaux en nous ralliant aux décisions du Conseil des Etats, de manière à ce que nous puissions, avec les perspectives exposées par le Conseil fédéral, éviter la Conférence de conciliation demain matin et procéder au vote final vendredi.

Vous l'avez entendu, deux des trois divergences concernent la loi sur les jeux d'argent stricto sensu, et la dernière concerne la modification de plusieurs lois fiscales.

La commission n'a pas eu l'occasion de discuter de la proposition Schwander à l'article 22 alinéa 1 lettre i, qui précise que l'autorisation ne sera délivrée que si les salaires sont en adéquation avec le but d'utilité publique de la loi. Vous avez toutefois entendu que, pour le Conseil fédéral, la question des salaires, comme celle de la publicité, est déjà englobée dans la disposition légale en vigueur.

En ce qui concerne la proposition de la minorité Reimann Lukas à l'article 22 alinéa 1 lettre j, la majorité de la commission est convaincue qu'il existe déjà, par le biais de l'octroi de l'autorisation, suffisamment de contrôles des salaires versés aux membres de la direction des loteries. Elle est aussi convaincue qu'il sera difficile de déterminer ce qu'est véritablement le salaire d'un conseiller fédéral, et ce surtout en ce qui concerne la prévoyance professionnelle. De plus, selon les chiffres qui ont été communiqués à la commission, il semble qu'aujourd'hui, notamment à la direction des deux grandes sociétés de loteries, il n'y a pas de salaire dont le montant soit véritablement choquant.

Par contre, pour une minorité de la commission, la transparence devrait être la règle, toujours pour viser le but de la loi qui prescrit que l'on affecte une part maximale des bénéfices à des buts d'utilité publique.

Par 11 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission s'est ralliée à la version du Conseil des Etats et elle vous propose aujourd'hui de renoncer à introduire dans la loi une disposition sur la limitation du salaire des membres de la direction des loteries.

L'article 36 concerne les petits tournois de poker. La question qui se pose est la suivante: faut-il que la loi limite le nombre de joueurs susceptibles de participer à un petit tournoi? Pour la majorité de la commission, il est effectivement utile de le préciser dans la loi, même si, comme cela a été relevé, le montant maximal de la mise de départ et la somme maximale des mises de départ par tournoi sont fixés et que le nombre maximal de tournois par jour et par lieu sera réglé par le Conseil fédéral dans les ordonnances.

La minorité Reimann Lukas, vous l'avez entendu, postule, par contre, qu'il convient de laisser le plus de souplesse possible aux organisations de petits tournois de poker. Elle défend l'opinion qu'on ne doit pas en rester simplement à la division entre le montant maximal de la mise de départ et la somme maximale des mises de départ par tournoi.

Par 16 voix contre 6 et 1 abstention, la commission vous propose d'en rester à la version issue du projet du Conseil fédéral et soutenue par le Conseil des Etats.

La dernière divergence concerne la question de la fiscalisation des gains de loterie, voire, aujourd'hui, aussi la fiscalisation des gains de jeux en ligne, pour arriver à une certaine égalité de traitement entre des jeux finalement assez identiques. Là, je dois dire que notre commission est confrontée à deux visions irréconciliables avec, d'un côté, ceux qui sont [PAGE 1580] favorables à l'attractivité de nos jeux et, de l'autre côté, ceux qui sont favorables à l'égalité devant l'impôt.

Par 12 voix contre 11, la commission a décidé de se rallier à la décision du Conseil des Etats, laquelle reprend la proposition qui avait été développée devant notre conseil par Monsieur Vogler.

Il reste néanmoins un élément sur lequel je me dois de revenir et sur lequel l'administration a rendu la commission attentive. Il y a, en effet, entre la première et la dernière version de l'article 33 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct adoptée par le Conseil des Etats, une différence qui peut sembler être une différence matérielle. Toutefois, dans la mesure où cela n'a pas donné lieu à une discussion au sein de notre commission, la question devrait pouvoir être réglée en nous ralliant à la première décision du Conseil des Etats. Notre commission n'a en effet jamais voulu durcir la situation. Il convient, en effet, que soient déduits les frais d'acquisition des gains provenant de tous les jeux d'argent et pas uniquement des gains provenant de jeux de grande envergure. La commission compte dès lors sur la Commission de rédaction pour rectifier la lettre de l'article 33 LIFD modifié.

La commission vous propose donc aujourd'hui de vous rallier à la position du Conseil des Etats, de manière à ce que l'examen de cette loi trouve enfin son épilogue.