Lauper Hubert · Nationalrat · 2002-06-04

Wortprotokoll

En tant que président de la sous-commission qui contrôle plus particulièrement le Département fédéral de justice et police et les tribunaux fédéraux, permettez, quand bien même la présidente a déjà abordé cette question, que je vous entretienne tout d'abord des tribunaux fédéraux.

Le Tribunal fédéral à Lausanne a enregistré, en 2001, une légère baisse des nouvelles entrées: 188 sur 5000. Mais cela ne signifie pas que le Tribunal fédéral ne soit pas surchargé, car le problème structurel qui se cache derrière les chiffres n'est toujours pas résolu. En effet, un volume d'affaires supérieur à 5000 est trop élevé pour une cour suprême qui devrait pouvoir consacrer plus de temps à traiter de questions de principe et au développement du droit plutôt que de liquider à la chaîne beaucoup d'affaires répétitives. Seule la réforme de l'organisation judiciaire fédérale actuellement en cours (projet 01.023) pourra réellement décharger notre Haute Cour par l'introduction et la mise en place de tribunaux fédéraux de première instance.

Quant au Tribunal fédéral des assurances à Lucerne, il connaît lui aussi une légère diminution du nombre d'affaires en 2001: 2386 contre 2521 en 2000, soit 135 affaires de moins, le nombre d'affaires pendantes étant de 4495 au 31 décembre 2001. Malgré le fait que le Parlement ait augmenté de deux le nombre de juges et que ces deux nouveaux juges et le personnel qui leur est attaché soient entrés en fonction durant le deuxième semestre 2001, la surcharge est importante. Là aussi, seules les réformes structurelles profondes prévues par la réforme de la justice et la révision de la procédure fédérale pourront apporter une amélioration. Il y a notamment lieu de supprimer la gratuité absolue de toutes les procédures et limiter le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral des assurances aux seules questions de droit et non plus aux questions de fait.

En ce qui concerne la haute surveillance qu'exerce la commission sur le Département fédéral de justice et police, je voudrais aborder le problème de la mise en oeuvre de ce qu'on appelle le projet "Efficacité", ou "Effizienzvorlage". Je rappelle que le Parlement a adopté, en 1999, un projet de loi tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale - il s'agit de l'article 340bis du Code pénal - et ce, contre l'avis du Conseil fédéral. Ces nouvelles dispositions contraignent la Confédération, par son Ministère public, à se saisir, au détriment ou à la place des cantons, des affaires importantes de crime organisé et de criminalité économique.

Aucune disposition transitoire n'ayant été prévue pour la mise en oeuvre de ce projet, le Ministère public de la Confédération et l'Office fédéral de la police ont dû se préparer à affronter l'exécution de ces nouvelles tâches dès la mise en vigueur du nouveau droit, ce qui fut fait le 1er janvier de cette année. Il s'agissait de planifier l'engagement de nouveaux procureurs fédéraux, de nouveaux juges d'instruction fédéraux et d'enquêteurs de police judiciaire fédérale, de même qu'un centre informatique important.

Etant donné les implications financières importantes en relation avec ce nouveau personnel et l'équipement qui lui est nécessaire, la sous-commission a été chargée d'accompagner et de contrôler la mise en oeuvre de cet important projet en y associant la Délégation des finances. Cette surveillance s'est exercée par le biais de rapports semestriels de la direction du projet, rapports que nous avons examinés et documentés par des questions complémentaires. Cette surveillance continue, le projet étant mis en oeuvre par une planification roulante jusqu'en 2004.

Il faut savoir que, pour atteindre les buts voulus par le Parlement, il est nécessaire d'engager de 2002 à 2004, voire au-delà, plus de 400 personnes pour le Ministère public de la Confédération et l'Office fédéral de la police. 120 nouveaux postes de travail ont été pourvus au cours du premier semestre 2001, 150 postes seront encore ou ont déjà été pourvus en 2002. Selon les estimations du Ministère public, 34 grandes procédures en matière d'enquêtes complexes intercantonales et internationales dans les domaines de la lutte contre la grande criminalité, du blanchiment d'argent et de la corruption devraient être ouvertes en 2002.

S'agissant du coût de cette opération, il faudra compter avec 40 millions de francs en 2002, 64 millions de francs en 2003, 80 millions de francs en 2004, pour atteindre 96 millions de francs en 2005. C'est, et le Parlement l'a voulu, le prix à payer pour améliorer la poursuite de la grande criminalité, poursuite que seule une action centralisée par la Confédération est à même de garantir.

La commission a eu la satisfaction de constater que tous ceux qui se sont occupés de cette mise en oeuvre et de cette planification l'ont fait avec une grande performance et, c'est le cas de le dire, avec efficacité.

Reste un problème, et je terminerai par là, qu'il nous appartient de résoudre le plus rapidement possible. Les enquêtes sont maintenant ouvertes. Nos limiers procèdent à des actes [PAGE 657] d'instruction pénale qui peuvent être attaqués actuellement devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Cette Chambre, composée de trois juges qui sont attribués pour l'essentiel de leur temps à d'autres Cours, ne pourra pas longtemps assumer cette nouvelle tâche qui exige des décisions extrêmement rapides. C'est pourquoi le projet de loi sur le Tribunal pénal fédéral prévoit de décharger le Tribunal fédéral de cette tâche et de la confier à la Cour des plaintes du nouveau tribunal. Il y a donc urgence à mettre sous toit ce projet législatif.