AB 22098

Wortprotokoll

Je crois que Mme Leuthard devra réintervenir sur ce point parce que, comme on l'a dit auparavant, c'est un des points cruciaux et la dernière bataille de ce matin en matière de droit du bail.

La commission vous propose de biffer l'alinéa 2 de l'article 269a (selon la proposition de la minorité I), par 16 voix contre 8, donc avec une majorité significative des deux tiers. Elle recommande ainsi de s'en tenir exclusivement aux motifs d'augmentation de loyer fixés à l'alinéa 1er, soit l'évolution des prix à la consommation à 100 pour cent ou la correspondance aux recommandations d'un contrat-cadre, le fondement sur une convention d'échelonnement ou sur une convention prévoyant la dépendance partielle ou totale du chiffre d'affaires d'une entreprise à l'exclusion de tout autre motif.

Pour sa part, la proposition de minorité Hegetschweiler retient le principe du report à 100 pour cent du renchérissement tout d'abord, et ensuite, et c'est là que ça se corse, le cumul avec des loyers comparatifs après l'écoulement de cinq ans à compter du début du bail et de cinq ans en cinq ans depuis la dernière augmentation du loyer à ce titre. Certes, elle limite les augmentations à 25 pour cent du loyer initial ou adapté après la comparaison avec des loyers comparables, mais cela n'est pas acceptable aux yeux de la commission qui rejette fermement, avec le Conseil fédéral, ces facteurs cumulatifs de hausse des loyers qui seraient clairement une déclaration de guerre aux locataires et sans aucune chance d'approbation en cas de référendum, un référendum assuré.

Je vous demande donc de rejoindre la commission et de repousser sèchement la proposition de minorité Hegetschweiler.