Fattebert Jean · Nationalrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

Vous avez dit dans un premier temps que si l'"accord romand" était adopté, l'initiative populaire "pour des loyers loyaux" serait retirée. Un peu plus tard, vous avez affirmé que nous économiserions un référendum, vraisemblablement une initiative. Est-ce que vous êtes habilitée à affirmer que l'initiative populaire serait réellement et officiellement retirée si les Chambres adoptaient cet accord?