Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

Le groupe écologiste adoptera, à l'unanimité la proposition de la majorité, soit l'accord intervenu entre l'Association suisse des locataires (Asloca), l'Union suisse des professionnels de l'immobilier et la Fédération romande immobilière. Nous voterons [PAGE 697] donc pour cet accord dont on nous promet qu'il apportera la paix des loyers.

Moi qui ai toujours nourri une certaine méfiance à l'égard de la paix du travail, qui a pourtant marqué l'histoire de la Suisse au XXe siècle, je pourrais ressentir les mêmes doutes vis-à-vis de la paix des loyers, et particulièrement de ce qu'on appelle l'égalité des armes. Comme 70 pour cent des Suisses, je suis locataire et je ne me suis jamais sentie la moindre égalité des armes avec mes propriétaires. Je suis contente d'eux et de mon logement, mais je suis docile et j'évite de déplaire ou de faire des histoires.

Pour parler de ce modèle, de cet accord, il faut d'abord rappeler d'où l'on vient, c'est-à-dire que pendant des années les loyers ont augmenté avec le taux hypothécaire, mais qu'ils ne sont jamais redescendus avec lui, et que, selon certaines études, ce sont 9 milliards, ou même 18,8 milliards de francs que les locataires auraient payé en trop. Selon l'Office fédéral de la statistique, entre 1990 et 1996, les loyers ont augmenté de 26 pour cent, alors que l'indice du coût de la vie ne s'est élevé que de 15 pour cent. De plus, aujourd'hui, dans une situation de pénurie comme elle existe dans les grandes villes, et notamment à Genève et Lausanne, je me demande bien où est l'égalité des armes, surtout quand je lis à la page immobilière du "Temps", par exemple le 1er mai 2002, que pour trouver un logement en période de pénurie, "les réseaux d'influence sont activés avec une intensité rare", qu'"on favorise les connaissances des membres de la direction", et que "le propriétaire reste encore le roi sur le marché immobilier".

Mais, pour rappeler d'où l'on vient, il faut aussi rappeler qu'il y a une initiative populaire de l'Asloca, qui veut plus que ce qu'offre l'accord, qui n'accepte une indexation des loyers qu'à raison de 40 pour cent, et qui veut une protection forte contre les congés. Et pourtant, les auteurs de l'initiative seraient prêts à la retirer si la proposition de la majorité, donc l'accord, l'emportait. Il y a donc - et c'est important de le souligner - derrière cet accord de grosses concessions, de part et d'autre.

Le groupe écologiste est donc pour cet accord que, pour ma part, je refuse de nommer "romand", parce que j'ai le sentiment qu'on lui a collé cet adjectif précisément pour le discréditer. Il est peut-être plus suisse que les milieux que vous représentez, Monsieur Hegetschweiler, et pourtant, personne n'a jamais qualifié d'alémaniques les très nombreuses propositions que votre minorité nous a présentées!

On a déjà dit les avantages de l'accord, je les souligne encore. Sur le plan politique, il nous permet d'émerger de l'enlisement, de sortir de la cacophonie, de faire l'économie d'un référendum et probablement aussi d'une initiative populaire. Sur le plan du contenu, il supprime le lien entre loyers et taux hypothécaire, un lien responsable, semble-t-il, de tous les maux du régime actuel. Par ailleurs, il évite le système des loyers comparatifs, la méthode hédoniste qui a fait l'unanimité contre elle. Cet accord maintient une protection douce des locataires et préserve les intérêts des propriétaires: sinon, qu'est-ce que les milieux immobiliers seraient venus faire dans cette galère? Enfin, il consacre dans la loi une jurisprudence élaborée au cours de 30 ans de pratique.

Que veut-on de plus? Comme l'ont remarqué plusieurs membres de la commission, aucune critique de fond n'a été formulée contre l'accord. Si, une: il ne permet pas, en cours de bail, ou exceptionnellement, une de ces hausses de loyer que je qualifierai de gratuites parce que sans motif direct, une augmentation quasi automatique, comme ça, parce que c'est dans l'air du temps - un air du temps, d'ailleurs, qu'il est convenu d'appeler le marché.

C'est principalement sur ce point, d'ailleurs, qu'ont porté les discussions. Pour l'accord et la majorité de la commission, l'évolution des loyers se fait en fonction de l'indexation au coût de la vie, des travaux entraînant une plus-value du logement, exceptionnellement, en fonction d'une analyse du rendement et d'une comparaison avec les loyers usuels du quartier.

Pour les minorités - et là on voit que le front du refus de l'accord se lézarde -, c'est plus compliqué. Chacun ayant finalement admis - même, je crois, le Conseil fédéral - que la méthode des loyers comparatifs plus 15 pour cent engendrerait une spirale inflationniste gênante, l'une des minorités, celle de M. Hegetschweiler, reprend la solution du Conseil des Etats qui cumule la hausse due à l'indexation avec celle que permettrait tous les cinq ans l'adaptation aux loyers du marché, ce que la minorité Cina juge exagéré. Cette dernière se contente alors d'une hausse de loyer à chaque changement de locataire, mais cela comporte le risque de les mettre à la porte précisément pour cette raison.

Je me livre encore à quelques considérations sur l'accord, d'abord pour se féliciter qu'il existe et pour remercier les partenaires de l'avoir négocié. Je me demande s'il n'y a pas une certaine arrogance de notre part à le prendre de haut, comme si nous pouvions nous situer au-dessus des gens du terrain, comme si nous pouvions mieux qu'eux savoir ce qui est bon pour le marché du logement, comme si nous pouvions en plus nous offrir le luxe de les juger, nous les béotiens qui ne connaissons quasi rien au droit du bail, à son application et à sa jurisprudence. Il n'est peut-être pas inutile de rappeler que nous n'avons pas agi autrement dans la loi sur le cinéma où un accord entre partenaires de la branche a permis de balayer les obstacles et de débloquer le processus, à la satisfaction de tout le monde.

Il me semble que M. Couchepin, conseiller fédéral, et les représentants des minorités font à cet accord un mauvais procès. Parce qu'il ne fait pas assez de place au marché à son goût, M. Couchepin le traite de modèle soviétique. Du coup, les partenaires immobiliers de l'accord rétorquent que la méthode statistique technocratiserait l'économie immobilière. Alors, deux partisans convaincus du libéralisme économique pur et dur s'accusant réciproquement qui de soviétisation et qui d'étatisation, pour l'ancienne marxiste que je suis, avouez que c'est une situation assez cocasse. Mais tout cela n'est pas sérieux.

J'ai quelque part le sentiment, Monsieur le Conseiller fédéral, que vous avez été pris de court par cet accord et que, peut-être par dépit de n'y avoir pas pensé vous-même ou de ne pas y avoir été associé, vous avez décidé de le combattre. Ce n'est pas de bon sens. Car si le torpillage de cet accord revenait à redonner libre cours à l'épouvantable cacophonie - le terme n'est pas de moi, mais de la presse - qui a régné sur ce dossier jusqu'à l'automne dernier, on n'aurait plus qu'à pleurer sur un immense gâchis. Ou alors à voter l'initiative populaire de l'Asloca. Car il ne faut pas se leurrer, si on n'adopte pas l'accord, on se trouve en présence de deux propositions de minorité incompatibles: ou bien celle de la minorité Cina dont on sait que le Conseil des Etats ne veut pas, ou bien celle des propriétaires suisses allemands, dont M. Couchepin lui-même estime qu'elle est désastreuse.

C'est pour toutes ces raisons que je vous invite à accepter la proposition de la majorité de la commission, c'est-à-dire l'accord entre partenaires sociaux.