Garbani Valérie · Nationalrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

En décembre 2000, notre Conseil a adopté un contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour des loyers loyaux", très favorable aux propriétaires. Ce contre-projet serait attaqué par voie référendaire. En décembre 2001, le Conseil des Etats a adopté un contre-projet indirect à l'initiative précitée - lancée par l'Association suisse des locataires (Asloca) -, unilatéralement en faveur des propriétaires, contre-projet qui serait inévitablement attaqué par voie de référendum. Ces deux contre-projets péjorent le droit actuel, et ils ne respectent donc pas l'esprit de l'initiative de l'Asloca qui est d'améliorer le droit du bail actuel.

Il y a cinq ans que l'initiative de l'Asloca a été déposée. En cinq ans, ni le Conseil fédéral ni le Parlement n'ont réussi à proposer un contre-projet indirect qui garantisse un équilibre entre les intérêts des propriétaires et ceux des locataires, un contre-projet qui ne soit pas susceptible d'être attaqué par voie de référendum.

La pénurie de logements s'installe dans la plupart des grandes villes, et M. Couchepin, conseiller fédéral, avec son sens politique aiguisé, sait que cette situation difficile pour les locataires captifs ne s'améliorera pas dans les prochaines semaines ni dans les prochains mois. Plus la pénurie de logements sera aiguë et plus le droit du bail sera d'actualité, plus les chances de succès en votation populaire de l'initiative de l'Asloca seront élevées.

Aujourd'hui, nous devons choisir entre deux contre-projets, l'un l'"accord romand", on l'a déjà dit, soutenu par les trois fédérations de l'Asloca, d'une part, et par les milieux immobiliers romands, d'autre part. L'autre modèle, dit le "modèle Cina", est soutenu par les milieux immobiliers alémaniques et par le Conseil fédéral, ce qui m'étonne d'ailleurs puisque M. Couchepin, conseiller fédéral, l'a vivement combattu au Conseil des Etats.

Les conséquences de votre choix entre ces deux projets sont importantes. En cas d'acceptation de l'"accord romand", vous feriez un grand pas en direction d'une paix durable du logement, à saluer en particulier en cette période de pénurie. En cas d'acceptation de la version Cina, vous n'écarterez aucunement la possibilité du lancement d'un référendum et celle du maintien de l'initiative de l'Asloca. Même après des années de délibérations, le seul succès dont pourraient s'enorgueillir notre Parlement et le Conseil fédéral serait le maintien du droit actuel en cas de rejet de notre initiative populaire. Je crois que c'est un résultat qui n'est pas à saluer au sein de cet hémicycle.

M. Cina l'a dit, on a tous voulu essayer de jouer au sauveur du droit du bail et M. Cina également, mais sa proposition est doublement boiteuse.

Elle est boiteuse, car elle ne satisfait pas pleinement les milieux de la défense des locataires et encore moins les milieux immobiliers alémaniques qui la soutiennent pourtant, Mme Thanei l'a dit, dans une perspective tactique, c'est-à-dire pour pouvoir réintroduire les loyers comparatifs comme facteur de hausse en cours de bail, c'est-à-dire pour réintroduire une disposition propre à susciter le lancement d'un référendum.

Le danger de la proposition de minorité Cina est qu'elle pourrait en plus constituer une base légale pour des résiliations non abusives de contrat de bail n'ayant pas changé de mains durant de nombreuses années. Monsieur Cina, s'il était vrai que la durée du bail était en moyenne de cinq à sept ans, je ne comprends pas comment les milieux immobiliers alémaniques proposent un critère de hausse supplémentaire en cours de bail autre que l'indexation. Cela signifie que pour pouvoir augmenter un loyer, les propriétaires n'auront d'autre choix que de résilier le bail à loyer.

C'est vrai que la proposition de minorité Cina prend les loyers comparatifs uniquement pour le début du bail, mais c'est vrai aussi qu'il y a très peu de contestations de loyers initiaux, et cela parce que le droit du bail actuel a un effet préventif dans la mesure où il est plus compliqué pour un bailleur de devoir justifier de ses investissements dans le cadre d'un calcul de rendement que de pouvoir augmenter un loyer sur la base des loyers comparatifs plus 15 pour cent. L'augmentation des loyers initiaux sera la norme dans la mesure où il faudrait être, excusez-moi du terme, idiot pour augmenter un loyer initial de 10 pour cent alors que légalement on peut aller jusqu'à 15 pour cent.

M. Cina est parti d'un bon sentiment en cherchant un compromis, mais c'est un mauvais compromis, comme je l'ai relevé. Si vous privilégiez la proposition de minorité Cina au détriment de l'"accord romand", vous choisissez la [PAGE 695] polarisation du débat pour le malheur de l'ensemble des locataires de ce pays qui sauront alors défendre leurs intérêts, c'est-à-dire qu'ils sauront soutenir l'initiative populaire "pour des loyers loyaux" qui leur garantit non seulement une modération des hausses de loyers, mais également une meilleure protection contre les congés.

On l'a dit, l'"accord romand" est le fruit d'un compromis politique, c'est un résultat équilibré. Il est absolument faux de dire que l'"accord romand" n'améliore pas le droit actuel puisqu'il en supprime le principal défaut, c'est-à-dire les brusques et fortes hausses de loyers résultant des brusques et fortes variations à la hausse du taux hypothécaire. L'"accord romand" simplifie également le droit du bail actuel puisqu'il ne prévoit qu'un facteur de variation du loyer, l'indice suisse des prix à la consommation, alors que le droit actuel en comprend trois: l'indice suisse des prix à la consommation, le taux hypothécaire et les frais d'entretien.

Pour conclure, en acceptant l'"accord romand", vous feriez preuve de responsabilité politique en mettant un terme à un débat interminable, un débat qui se prolonge depuis des années, et vous mettriez un terme à ce débat à la satisfaction des partenaires sociaux et à celle de la majorité de la population des locataires de ce pays.

Le groupe socialiste soutiendra donc, à l'unanimité, l'"accord romand" qui n'a qu'un seul défaut, à mon avis, et je le dis à M. Couchepin, conseiller fédéral du Bas-Valais, conseiller fédéral romand, c'est celui d'avoir d'abord été concocté dans une marmite romande.