preparatory:AB 22125

Wortprotokoll

Je représente ici une minorité, dont la proposition est subsidiaire par rapport à la proposition de minorité Cina, c'est-à-dire qu'elle propose une modification de la proposition de minorité Cina pour atténuer les gros préjudices que cette solution impliquerait si elle était acceptée par notre Conseil.

La proposition de minorité porte sur le problème de la définition même de l'abus en matière de loyers. La minorité Cina, comme d'ailleurs le Conseil fédéral, en ce qui concerne cette définition, se réfère pour l'essentiel à ce qu'on appelle la méthode du professeur Geiger. C'est une méthode plus ou moins scientifique, qui agit par sondages, et non pas par statistiques. Sur la base de ces sondages, le loyer prétendu du marché est établi. En réalité, dans les bases du calcul interviennent surtout les loyers des baux les plus récents, c'est-à-dire les loyers les plus chers. Nous considérons qu'il s'agit d'une mauvaise solution, d'un mauvais instrument et surtout d'un instrument complètement opaque, parce qu'à vrai dire, après des heures et des heures de discussion avec le professeur Geiger, personne n'a vraiment compris le fin mot de cet instrument.

Le pire est que, sur la base de cet instrument, déjà très discutable ou plus que discutable, le Conseil fédéral et la minorité Cina veulent encore permettre aux propriétaires une augmentation supplémentaire de 15 pour cent. Cela veut dire que, pour la minorité Cina, le propriétaire a non seulement droit aux loyers du marché, mais il a droit à des loyers de 15 pour cent supérieurs aux loyers du marché. Avec ce système, dans un premier temps, les bailleurs ont le droit de fixer les loyers à un niveau supérieur de 15 pour cent par rapport à celui du marché et, dans un deuxième temps, les statistiques ou pseudostatistiques du professeur Geiger augmentent de 15 pour cent et cela se répercute, le cas échéant, de manière infinie. Il s'agit donc d'un système qui instaure une spirale de hausse des loyers. Je crains, Monsieur le Conseiller fédéral, que si par malheur cette solution était adoptée par le Parlement, on la dénommera à l'avenir "spirale Couchepin". J'espère que vous n'entrerez pas dans l'histoire avec cette dénomination.

La deuxième possibilité que nous avons est celle du droit actuel, tout simplement. Le droit actuel n'implique pas de spirale. Il se réfère aux loyers usuels du quartier, c'est-à-dire un système assez simple de comparaison, et au calcul du rendement. Dans le droit actuel, l'application aussi bien des loyers usuels du quartier que celle du calcul du rendement ne sont qu'exceptionnelles, le phénomène de spirale n'existe pas. Mais il existe quand même dans ce système ce qu'on appelle une soupape de sûreté - ou un "Notventil" -, qui est reprise dans l'"accord romand" et qui permet précisément une application souple, y compris dans l'intérêt des propriétaires.

Je demande très fermement que l'on ne suive pas la minorité Cina qui veut, en fait, une espèce de jeu de casino dont les propriétaires sortent toujours gagnants; ils ont toujours le gros lot avec ce système.