preparatory:AB 221281

Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques" et le contre-projet direct de la minorité Jans, discuté en commission, ont tous deux pour but de promouvoir la qualité des denrées alimentaires ainsi que leur production dans des conditions de travail équitables. Ces deux éléments, inscrits tant dans l'initiative que dans le contre-projet, concernent la production indigène et les importations.

J'aimerais dire que le Conseil fédéral soutient globalement ces objectifs et qu'il s'engage également dans ce sens. J'exposerai quelques arguments en faveur de cette position.

D'abord, il y a, dans la Constitution, l'article 104, qui fixe les objectifs de la politique agricole. La Confédération obtient des compétences; elle doit remplir des tâches, notamment celle de veiller à ce que l'agriculture "contribue substantiellement: b. à la conservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage rural" par une production qui réponde "à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché". Il y a également le nouvel article 104a sur la sécurité alimentaire, adopté dimanche dernier en votation populaire, qui a été mentionné plusieurs fois dans le débat.

Ensuite, il y a, dans la loi sur l'agriculture, des dispositions qui vont dans le sens de ce que prescrivent l'initiative et le contre-projet, notamment celle qui précise qu'il est possible d'édicter des prescriptions sur la désignation particulière de produits agricoles et de produits agricoles transformés. Je rappelle que, sur la base de l'article 18 de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral a déjà édicté des prescriptions sur la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse en obligeant les importateurs à indiquer le mode de production sur les emballages.

Bien sûr, tout cela concerne aussi la protection des animaux. Des dispositions figurent également dans la loi fédérales sur la protection des animaux, garantissant leur bien-être et leur dignité; nous avons - je crois qu'on peut le dire - un des cadres réglementaires parmi les plus stricts au monde.

Un autre élément a été touché: la loi sur les denrées alimentaires. Elle a fait l'objet d'un vaste débat, dans votre conseil d'ailleurs. Elle vise à protéger les consommateurs des aliments dangereux pour la santé. L'élaboration de la nouvelle loi a été un accouchement difficile, mais elle est entrée en [PAGE 1667] vigueur en mai 2017. Cette loi a donc fait l'objet, il y a peu, de débats très importants, dans votre conseil également.

En matière environnementale - il s'agit d'un autre point que j'aimerais mentionner -, le Conseil fédéral a déjà pris toute une série de mesures, en adoptant par exemple, en 2013, le Plan d'action Economie verte comprenant 27 mesures qui visent à une utilisation durable et respectueuse des ressources naturelles, et ce aussi bien en Suisse qu'à l'étranger.

Il y a enfin les entreprises privées. Dans ce domaine, qui est également important, on constate que les producteurs font de plus en plus usage de labels indiquant aux consommateurs que les produits ont été fabriqués ou commercialisés de façon équitable.

Sur le plan international, nous nous engageons déjà pour atteindre les buts de durabilité formulés dans l'initiative "pour des aliments équitables". Un des exemples que j'aimerais citer, c'est la réalisation des 17 objectifs de l'Agenda 2030 de l'ONU pour le développement durable. Comme vous le savez, l'un des objectifs porte expressément sur l'agriculture durable, la sécurité alimentaire et la qualité nutritionnelle.

En résumé, aussi bien sur le plan national qu'international, le Conseil fédéral estime déjà disposer des bases constitutionnelles nécessaires pour renforcer l'offre en denrées alimentaires sûres, de bonne qualité, produites dans le respect de l'environnement, des ressources et des animaux, ainsi que dans des conditions de travail équitables.

En effet, j'aimerais le rappeler ici, ce n'est pas tellement l'absence de base constitutionnelle qui peut freiner la concrétisation des objectifs de l'initiative ou du contre-projet direct. Mais ce qui peut empêcher la prise de mesures, c'est plutôt la difficulté à trouver des majorités politiques, au Parlement notamment, pour atteindre certains de ces buts.

Je dois aussi dire quelques mots sur le conflit potentiel qui existe entre l'initiative et la politique commerciale de la Suisse. Vous le savez, nous avons des engagements envers la communauté internationale dans les domaines qui sont réglés par l'initiative et le contre-projet. Le Conseil fédéral a estimé que la demande de l'initiative, selon laquelle les produits agricoles importés utilisés comme denrées alimentaires devaient répondre aux standards de durabilité fixés par la Suisse, était susceptible d'entrer en conflit avec les engagements de la Suisse envers l'Organisation mondiale du commerce, l'Union européenne et les pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords de libre-échange.

Pour terminer, il faut dire que nous disposons, aujourd'hui déjà, des bases constitutionnelles et légales pour agir. Ce qui freine l'évolution dans ce domaine, ce n'est pas tellement le manque de base constitutionnelle, mais c'est plutôt, parfois, un manque de volonté politique. Le Conseil fédéral estime que nous avons déjà les éléments nécessaires pour agir.

Subsiste ce sérieux doute que j'ai mentionné à l'égard des engagements internationaux de la Suisse, quant à la compatibilité de ces engagements. Il serait également difficile, et c'est un élément important dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative, de mener des contrôles à l'étranger pour savoir si les denrées qui sont importées ont été produites dans le respect des normes qui prévalent en Suisse. Cette difficulté de mise en oeuvre est également un élément qui a convaincu le Conseil fédéral qu'il était nécessaire de vous inviter aujourd'hui à recommander le rejet de l'initiative et à rejeter le contre-projet.