preparatory:AB 221342

Wortprotokoll

La motion que vous avez déposée, Madame Amaudruz, porte sur le versement en espèces en cas de départ définitif de la Suisse. Elle charge le Conseil fédéral de définir le départ définitif de la Suisse comme l'abandon de l'activité lucrative et du domicile en Suisse pour aller à l'étranger.

J'aimerais rappeler en préambule que le versement en espèces de la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle est actuellement déjà exclu en cas de départ définitif de la Suisse lorsque la personne continue d'être assurée obligatoirement contre les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange. Dans ce cas, seule la partie surobligatoire peut être versée en espèces. Les conditions cumulatives d'un départ de la Suisse sont les suivantes. Il faut, d'une part, ne plus avoir d'activité lucrative en Suisse, et, d'autre part, élire domicile à l'étranger.

A ce jour, il est important de le redire, l'accord sectoriel entre la Suisse et l'Union européenne sur la libre circulation des personnes n'a posé aucun problème d'application pour ce qui a trait aux dispositions légales sur le versement en espèces. De plus, nous avons aujourd'hui une situation qui est stable, claire, constante à ce sujet.

Que se passerait-il en cas d'adoption de la motion Amaudruz? Pour quelles raisons le Conseil fédéral s'y oppose-t-il? Nous constatons tout d'abord que la situation deviendrait nettement plus compliquée et problématique. Plus aucun frontalier ne pourrait retirer la partie surobligatoire de son deuxième pilier lorsqu'il arrête de travailler en Suisse. Parmi ceux-ci, les nombreux Suisses qui résident en zone frontalière en France et en Allemagne et qui travaillent en Suisse seraient touchés par les conséquences négatives d'une telle mesure.

En effet, si la législation était modifiée dans le sens de la motion, on se retrouverait alors dans une situation, j'allais dire absurde, inextricable, avec l'imbroglio juridique suivant. Les frontaliers, qui, par définition, ne sont pas domiciliés en Suisse, devraient remplir une condition qui est toujours impossible à remplir par eux, à savoir quitter leur domicile en Suisse. C'est une question insoluble. On ne peut pas demander à quelqu'un, qui, par définition, n'a pas de domicile en Suisse de quitter le domicile en Suisse pour pouvoir lui verser la partie surobligatoire du deuxième pilier. Cela rendrait donc, de fait, inimaginable un versement de ce type. Cela nous paraît poser un problème relativement important sur le plan de la sécurité du droit et un problème de justice à l'égard des personnes concernées.

La motion entraînerait donc une discrimination qui irait à l'encontre de l'accord sur la libre circulation. Cette discrimination envers les frontaliers serait d'autant plus injustifiée que ces personnes n'ont pas droit aux prestations complémentaires, ni à l'aide sociale, en Suisse, contrairement aux personnes qui sont domiciliées en Suisse.

En outre, en acceptant la motion, il y aurait même une interdiction absolue de tout versement en espèces pour les frontaliers en cas de départ pour un Etat extra-européen. Donc, si un frontalier qui travaille à Genève, mais qui vit en France voisine, part au Brésil, il ne pourrait pas non plus recevoir le versement en espèces, tandis que les personnes qui quittent leur domicile en Suisse pourraient continuer à retirer la totalité de leur deuxième pilier dans le même cas de figure. Avec cela, on renforce encore la discrimination dont j'ai parlé.

En définitive, la motion créerait, de l'avis du Conseil fédéral, de nouvelles difficultés et insécurités juridiques ainsi que des situations problématiques à l'égard aussi de l'accord [PAGE 1676] sur la libre circulation des personnes, mais pas seulement. Elles seraient probablement problématiques également à l'égard du sentiment de justice que les personnes concernées peuvent ressentir, elles qui ont contribué et qui ont versé de l'argent dans le deuxième pilier. Et, surtout, il nous semble que la motion créerait des problèmes, alors qu'aujourd'hui il n'y en a pas, car, en réalité, la situation est stable. Ce serait une source de complications pour la Suisse dans ses relations avec l'Union européenne.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral pense que le statu quo est la meilleure des solutions et vous propose de rejeter la motion.