Berset Alain · Bundesrat · 2017-09-28

Wortprotokoll

Cette motion s'inscrit dans le contexte - et Monsieur Feller l'a rappelé - de la lutte contre le travail au noir et elle concerne plus particulièrement le rôle qu'ont à jouer les caisses de compensation. Vous souhaiteriez donc, Monsieur Feller, qu'on établisse un inventaire des mesures prises ou envisagées par les caisses AVS ainsi qu'un catalogue de bonnes pratiques.

C'est un thème très important. Tout d'abord, les caisses AVS combattent le travail au noir, non seulement en raison des pertes de cotisations que ledit travail représente, mais aussi du fait du manque de protection sociale que ce travail implique. Cela dit, il faut aussi rappeler que les caisses AVS ne jouent qu'un rôle d'auxiliaires dans ce contrôle, aux côtés des organes de contrôle cantonaux qui, eux, sont les acteurs centraux, les premiers acteurs de la lutte contre le travail au noir.

Les caisses AVS collaborent de manière active avec les organes spécialisés. Elles emploient à cette fin toute la palette des mesures disponibles - ce sont naturellement les contrôles d'employeurs, les vérifications spontanées ou alors sur requête des organes de contrôle, ou sur requête des salariés. Il y a aussi, comme élément important, l'information et la prévention, les sanctions, les dénonciations pénales, les mesures incitatives. Il y a donc un nombre important de moyens dont elles disposent, qui sont déjà tous connus et tous pratiqués.

J'aimerais, dans ce cadre, mentionner la révision de la loi contre le travail au noir, qui a été adoptée entre-temps par le Parlement - c'était le 17 mars 2017. Cette révision ancre plus clairement dans la loi cette collaboration des différents organes et elle renforce aussi les sanctions pénales dans la loi sur l'AVS. C'est une réforme qui entrera en vigueur selon toutes prévisions le 1er janvier 2018, soit dans quelques mois.

Il y a d'autres mesures qui ont, par contre, été rejetées par le Parlement, comme, par exemple, l'attribution au Secrétariat d'Etat à l'économie de la compétence d'édicter des directives, afin d'améliorer et d'unifier la pratique.

Naturellement, nous nous en tenons aussi à cet avis du Parlement qui a souhaité renforcer les sanctions pénales, mais qui n'a pas souhaité, alors qu'il était confronté à la question, que la Confédération dispose de compétences supplémentaires pour édicter des directives.

Et puis, il y a aussi eu - vous l'avez rappelé - la motion Niederberger 14.3728, "Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l'AVS", qui a été acceptée par le Parlement. Cette motion a conduit à la suppression, pour les employeurs, de l'obligation d'annoncer les nouveaux salariés à l'AVS dans les 30 jours. De ce fait, par le biais de cette motion, le Parlement a refusé la possibilité d'infliger les sanctions correspondantes envisagées dans le cadre de la révision. Il faut donc retenir de l'adoption de cette motion que le Parlement n'a pas souhaité attribuer aux caisses AVS un rôle, j'allais dire, de gendarme, dans ce domaine. Nous souhaitons donc tenir compte du signal que le Parlement a clairement donné.

Il y a enfin les nouveaux moyens techniques, informatiques, qui facilitent le travail administratif des entreprises et qui favorisent une affiliation rapide et correcte des assurés. Dans ce [PAGE 1677] cadre, l'AVS profite également des progrès techniques pour mettre à disposition des entreprises des solutions informatiques nouvelles. Cette offre, d'ailleurs, est connue des entreprises; celles qui le souhaitent peuvent en faire usage. Ce sont des mesures naturellement importantes du fait de l'effet incitatif qu'elles représentent, mais ce ne sont pas des mesures qui permettent d'exclure totalement le travail au noir.

En définitive, les caisses AVS, à notre connaissance, épuisent les possibilités dont elles disposent et doivent se limiter à leur rôle d'auxiliaires. Ce sont les organes cantonaux qui sont compétents, en premier lieu, pour faire ce travail.

Les mesures de lutte contre le travail au noir sont déjà connues et le Conseil fédéral est d'avis qu'un recensement supplémentaire de ces mesures ou l'établissement d'un catalogue de bonnes pratiques n'apporterait pas grand-chose de plus par rapport à la situation actuelle.

Ce sont les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.