Amaudruz Céline · Nationalrat · 2017-09-28

Wortprotokoll

J'ai déposé une motion intitulée "Libre passage. Définir le départ de la Suisse comme mouvement". L'objet de la présente motion n'est pas de nier les préoccupations tout à fait légitimes, et d'ailleurs rappelées par le Conseil fédéral, liées à la problématique des personnes sortant d'une institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance et risquant de ce fait d'occasionner des dépenses à la collectivité parce que requérant par la suite l'aide sociale ou des prestations complémentaires. Il est ici question de mettre fin à une inégalité de traitement dans les règles de libre passage.

Aujourd'hui, les personnes n'ayant jamais habité en Suisse peuvent demander leur avoir surobligatoire de libre passage quand elles abandonnent leur activité lucrative en Suisse. A l'inverse, il ne suffit simplement pas aux personnes domiciliées en Suisse de cesser leur activité lucrative pour pouvoir retirer leur avoir.

Si nous prenons un exemple concret, on se rend compte qu'une personne habitant Annemasse, en France, et venant travailler à Genève, peut retirer son avoir de prévoyance une fois qu'elle a cessé de travailler en Suisse, tandis que le Genevois ne pourra pas le faire. En plus, la personne habitant Annemasse pourra très facilement retrouver un emploi en Suisse et recommencer à cotiser à la prévoyance professionnelle. D'où, clairement, une possibilité d'abus qu'il faut empêcher.

Le législateur voulait, avec l'article 5 alinéa 1 de la loi sur le libre passage, donner la possibilité aux personnes quittant définitivement notre système de prévoyance de disposer de leur argent. Il n'a jamais été envisagé de le faire pour des personnes qui entrent et sortent sans cesse de ce système. Seulement, un frontalier a précisément la possibilité de le faire puisque personne ne va vérifier si quitter définitivement la Suisse est vraiment définitif dans son cas.

Les cosignataires de cette motion et moi-même demandons au Conseil fédéral de mettre un terme à une inégalité de traitement frappant les personnes habitant en Suisse, qu'elles soient suisses ou étrangères. Une fois n'est pas coutume, notre droit de la prévoyance professionnelle peut se prêter à un tel exercice sans qu'il soit nécessaire de revoir l'architecture générale du régime de la prévoyance professionnelle.

Il s'agit de préciser, dans la loi sur le libre passage ou dans l'ordonnance d'application, ce qu'implique la notion de "quitter la Suisse", de "départ définitif de la Suisse". Cette notion ne doit plus vouloir dire une chose pour une catégorie de travailleurs et une autre pour les autres travailleurs. Cette notion ne doit plus se limiter pour certains à être synonyme de "cesser une activité lucrative" alors que pour d'autres elle signifie "abandon exigé du domicile en Suisse".

Concrètement, il convient de spécifier que le motif de retrait de la prestation de sortie, tel qu'il figure à l'article 5 alinéa 1 lettre a de la loi sur le libre passage - "(l'assuré) quitte définitivement la Suisse" -, comprend cumulativement la cessation de l'activité lucrative et l'abandon du domicile en Suisse pour aller vivre à l'étranger.

Le Conseil fédéral prétend que cela pourrait causer une inégalité entre Suisses et ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne. J'aimerais rappeler au Conseil fédéral qu'il y a plus de 25 pour cent d'étrangers en Suisse et que, de nos jours, beaucoup de ressortissants suisses habitent en France ou en Allemagne près de nos frontières. On ne peut donc en aucun cas parler d'une égalité entre ressortissants de pays différents puisque c'est notre pays, et non pas les ressortissants, qui est le critère permettant d'opérer la distinction.

Je vous remercie de bien vouloir approuver ma motion.