Nantermod Philippe · Nationalrat · 2017-09-29

Wortprotokoll

Le projet discuté par la Commission des institutions politiques vise à introduire un nouvel article dans la Constitution concernant la protection de l'identité numérique des citoyens suisses.

Or, il se trouve que notre Constitution fédérale, à son article 13, prévoit déjà des dispositions comparables. Aussi, dans un esprit de la lutte contre la surréglementation et la bureaucratie, il a paru raisonnable à la minorité de s'opposer à l'introduction d'un article qui existe déjà dans la Constitution fédérale et de se concentrer, par exemple, sur sa mise en oeuvre légale. Pour cette raison, la minorité a estimé qu'il était plus utile de ne pas prolonger le délai de traitement de ces deux initiatives parlementaires plutôt que de poursuivre des travaux parlementaires qui ne mènent à rien.

Je vous remercie de suivre ma proposition de minorité pour cette raison. Quand on parle de lutter contre la surréglementation et la bureaucratie, il convient parfois de mettre cela en oeuvre.