Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

Je comprends bien l'argument, Madame Ménétrey-Savary, mais je crois qu'après deux ans, ce qui est un processus relativement long, mais ne représente pas une éternité, on ne doit pas abandonner la volonté de simplifier le droit et de permettre aux citoyens ordinaires de l'utiliser.

Je le redis, la situation n'est pas dangereuse. Si, à la fin du processus, nous repoussons l'"accord romand", si nous sommes incapables de trouver quelque chose de satisfaisant pour la majorité du peuple suisse, vous lancerez le référendum. Si le référendum aboutit, on retombe dans le droit actuel qui est pratiquement l'"accord romand". Donc, il n'y a aucun risque maintenant à vouloir être novateur puisque, si l'effort d'innovation échoue, au pire, on retombe dans la situation actuelle.

L'"accord romand" veut bloquer l'effort de recherche d'une nouvelle solution. Que cette solution ne soit pas facile à trouver, c'est évident: les intérêts sont contradictoires et il faut chercher un chemin, ça prend un certain temps. Mais renoncer à chercher quelque chose de mieux aujourd'hui est manquer une chance, parce que, probablement, si on cimente la jurisprudence en adoptant l'"accord romand", rien ne changera durant des années. On ne pourra plus entreprendre de nouveaux efforts, et on aura une division du marché du logement entre ceux qui utilisent le droit, les spécialistes dans certaines régions de Suisse, et l'immense majorité des citoyens qui n'appliquent pas le droit parce qu'il n'est pas approprié pour les relations normales entre petits propriétaires et locataires.