Garbani Valérie · Nationalrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

M. Hegetschweiler a déjà anticipé en parlant d'une autre proposition de minorité à teneur de laquelle il veut réintroduire, c'est ce qu'on pensait, les loyers comparatifs comme critère de hausse en cours de bail. Pour l'instant, on en est à l'article 269 alinéa 2bis et M. Hegetschweiler propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats justement pour introduire un parallèle entre les droits des locataires et ceux des propriétaires.

Pour ma part, et ça ne préjuge absolument pas de la position du groupe socialiste lorsqu'il s'agira de soutenir ou de combattre la deuxième proposition de minorité Hegetschweiler (art. 269 al. 4), je vous demande de suivre pour cet alinéa (art. 269 al. 2bis) la proposition de minorité Hegetschweiler et de rejeter la proposition de minorité Cina qui réintroduit un déséquilibre entre les parties au contrat de bail.

Si vous acceptez la proposition de minorité Cina, un locataire devra accepter que son loyer subisse régulièrement des hausses sans pouvoir jamais obtenir de baisses. Vous introduisez donc une inégalité de traitement, et même une inégalité crasse puisque les loyers seront adaptés au 100 pour cent de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) alors que le facteur loyer, je le rappelle, est déjà compris à raison de 22 pour cent dans l'IPC. Sur le long terme, même si l'IPC est un facteur de modération des hausses de loyer par rapport au droit actuel, qui prévoit des fortes hausses de loyer résultant des fortes hausses du taux hypothécaire, il n'en demeure pas moins que ce loyer à la longue pourrait devenir abusif. En faisant un calcul rétroactif, en vingt ans, de 1980 à 2000, avec la répartition du 100 pour cent de l'IPC, les loyers auraient augmenté de 73,3 pour cent. Si vous acceptez la proposition de minorité Cina, le locataire ne pourra jamais vérifier le caractère abusif, alors que la Constitution fédérale prescrit à la Confédération de légiférer en matière d'abus.

Pour ma part, je suis également convaincue qu'en cas de référendum, les locataires n'accepteront pas un droit de bail qui les ampute d'un droit aussi fondamental que celui de demander une baisse de loyer s'ils ont des raisons de croire que le loyer procure au bailleur un enrichissement abusif.

Pour ce motif, je vous demande donc de soutenir la proposition de minorité Hegetschweiler.