de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

Il a déjà été question à plusieurs reprises, au cours des débats et notamment devant le Conseil des Etats, de la problématique du "Notventil", ou soupape de sûreté en français. Le reproche principal fait à la solution de M. Cina, c'est de bloquer les possibilités pour le bailleur d'obtenir des adaptations si, à la longue, le loyer se révèle excessivement modéré.

Dans le droit actuel, contrairement à ce qui a été dit par un chroniqueur de la "NZZ" il y a quelques jours, il existe un "Notventil". Le bailleur qui attend cinq à sept ans sans augmenter le loyer a le droit de recourir à ce qu'on appelle la méthode absolue, c'est-à-dire à la comparaison avec les loyers usuels du quartier, ou à un calcul de rendement, pour majorer le loyer de manière exceptionnelle. Il y a des conditions qui limitent les possibilités exceptionnelles d'augmentation du loyer, mais ces possibilités existent bel et bien dans le système actuel.

Le grand défaut de la solution de M. Cina, c'est que ce "Notventil" n'existe plus. Quelle va être alors la réaction du bailleur? La réaction du bailleur, constatant qu'il ne peut pas augmenter de manière équitable le loyer, sera de donner le congé à son locataire.

Selon le droit actuel et selon le droit de la révision, dans toutes les solutions, un bailleur n'a pas le droit de menacer un locataire de congé pour augmenter le loyer. C'est là une grande conquête de la protection des locataires dans notre pays - une règle qui existe depuis des décennies et que personne ne veut remettre en cause. Il s'agit d'éviter à tout prix que le locataire soit mis sous pression. En revanche, et la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a confirmé, le bailleur peut très bien donner le congé à un locataire, qui obtiendra le cas échéant des prolongations du bail, mais, après le départ de ce locataire, il peut relouer plus cher à un autre locataire. Le bailleur a donc le droit de donner congé à un locataire pour relouer plus cher à quelqu'un d'autre.

Il faut pouvoir éviter absolument, si on entre dans la problématique et dans le système de M. Cina, que des vagues de congés se produisent à l'encontre de dizaines, de centaines, de milliers de locataires, avec un système trop rigide en ce qui concerne la fixation des loyers et qui ne prévoit pas ce qu'on appelle un "Notventil".

Inversement, vous le verrez plus tard dans les débats, la solution de M. Hegetschweiler, qui prétend ouvrir un "Notventil", ouvre en fait un immense trou dans la digue et permet des augmentations de loyer tout à fait explosives. Ce n'est plus une soupape de sûreté, c'est une immense brèche qui est faite dans le mur, en sorte qu'on ne peut même plus parler de "Notventil".

Ma proposition de minorité vise surtout, dans le système proposé, la problématique de la proposition de la minorité I (Cina).