Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

Il y a un appel à ratifier les Conventions Nos 103 et 183. La Convention No 103 a été révisée par la Convention No 183. Du point de vue technique, il n'est donc plus possible de la ratifier aujourd'hui. Quant à la Convention No 183, on a dit abondamment que la pratique de notre Etat est de ratifier les conventions lorsque l'on sait que la législation nationale correspond à leurs exigences. M. Rossini et quelques autres, tout en reconnaissant la logique de cette attitude, souhaitent qu'elle soit changée - ce pourrait être l'objet d'un débat. Quant à nous, nous pensons qu'il faut en rester à cette saine tradition.

Pour cette raison, nous vous invitons à accepter la proposition de la majorité et donc à ne pas inviter le Conseil fédéral à ratifier la Convention No 183, qui n'est pas encore réalisée dans le droit national - mais pourrait l'être le jour où le projet issu de l'initiative parlementaire Triponez en matière d'assurance-maternité sera définitivement adopté.