Reynard Mathias · Nationalrat · 2017-11-27

Wortprotokoll

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture a traité, lors de sa séance du 26 octobre dernier, le projet joint au message du Conseil fédéral relatif à l'encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018 à 2020. Comme deuxième conseil, nous avons traité en même temps la motion 17.3630 de la commission soeur du Conseil des Etats visant une association à part entière de la Suisse au programme Erasmus plus à partir de 2021, ainsi que la pétition 17.2017 du Conseil suisse des activités de jeunesse visant une pleine association dès 2018.

Alors qu'Erasmus fête cette année ses trente ans d'existence, force est de constater que ce programme d'échange connaît un succès reconnu dans toute l'Europe. Il a permis en effet à près de 5 millions de jeunes de se former dans un autre pays européen. L'histoire de la participation de notre pays au programme Erasmus est pleine de rebondissements. Le dernier en date est, en 2014, l'acceptation de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", qui a conduit à l'exclusion de la Suisse. En effet, notre pays a alors été écarté et se trouve depuis lors relégué, comme pays tiers, dans le groupe "Région 5", avec Monaco, Andorre, Saint-Marin et le Vatican. Pour y remédier, le Conseil fédéral a mis en place en 2014 une solution transitoire valable jusqu'à fin 2017, connue sous le nom de Swiss-European Mobility Programme, pour les étudiants. Le Conseil fédéral propose à présent de prolonger cette solution jusqu'à fin 2020, pour un montant de 114,5 millions de francs.

La majorité de la commission vous propose d'entrer en matière, de rejeter la proposition de renvoi de la minorité Keller Peter et de suivre le Conseil des Etats en soutenant le projet du Conseil fédéral. Il est en effet nécessaire d'assurer au minimum la continuité d'une solution transitoire après cette année. Remettre en question cela, c'est sacrifier une génération de jeunes, qui ne pourront plus saisir une telle occasion et vivre une expérience aussi enrichissante. Un tel choix ne serait d'ailleurs pas sans conséquences économiques: on le sait, un étudiant ayant participé à un tel programme d'échange a 40 pour cent de chances de plus de trouver un emploi ensuite.

La Suisse a décidé de participer au système de Bologne et s'est donc positionnée en faveur de la création d'un espace universitaire européen. C'est une chance et une opportunité pour notre pays.

La majorité de la commission vous propose également de rejeter les propositions visant à réduire le crédit alloué à l'encouragement de la mobilité internationale en matière de formation pour les années 2018 à 2020. Le projet du Conseil fédéral prévoyant d'allouer 114,5 millions de francs, soutenu par le Conseil des Etats, correspond au strict minimum permettant de mettre en oeuvre la solution transitoire. Notons d'ailleurs que ce crédit est déjà inférieur à l'enveloppe budgétaire approuvée par les Chambres fédérales le 25 septembre 2013, en vue de la participation de la Suisse au programme Erasmus plus pendant la même période. Pour mémoire, il s'agissait de 122,6 millions de francs.

Mettre en oeuvre l'encouragement de la mobilité internationale sans donner un seul franc à l'agence nationale Movetia est totalement irréaliste. Movetia se charge en effet de coordonner et de soutenir les échanges; son rôle est donc essentiel.

Une réflexion purement budgétaire et à court terme est terriblement dangereuse dans ce domaine. Le même raisonnement aurait en effet pu être fait avec Horizon 2020, un autre programme européen très connu, ce qui aurait été dangereux pour nos hautes écoles, nos instituts de recherche et l'ensemble de notre pays. Ce sont des investissements qui portent leurs fruits.

Finalement, la commission a décidé, par 17 voix contre 8, d'adhérer au projet du Conseil fédéral et d'assurer au minimum le prolongement de la solution transitoire jusqu'à fin 2018.

Ensuite, la commission a également pris connaissance de la motion 17.3630, "Association à part entière de la Suisse au programme Erasmus plus à partir de 2021", déposée par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats, ainsi que de la pétition 17.2017, "Pour une association pleine et entière de la Suisse à Erasmus plus", déposée fin août par le Conseil suisse des activités de jeunesse et munie de 10 000 signatures. Les deux textes chargent le Conseil fédéral de reprendre le plus rapidement possible les négociations avec l'Union européenne afin de permettre à la Suisse d'être pleinement et rapidement associée au programme Erasmus plus, dès 2018 selon la pétition et dès 2021 selon la motion du Conseil des Etats.

Par 16 voix contre 9, la commission propose d'accepter la motion du Conseil des Etats. Elle estime en effet qu'il est urgent de reprendre des négociations en vue d'une pleine association de la Suisse à ce programme dès la fin de la solution transitoire, pour laquelle nous voterons peut-être des crédits aujourd'hui. [PAGE 1752]

En effet, la solution transitoire n'est pas, et de loin pas, équivalente au programme Erasmus plus et contient toute une série d'inconvénients.

Sur la pure mobilité individuelle, la solution transitoire pose des problèmes de financement pour ce qui est de la mobilité entrante et restreint les possibilités de mobilité pour les jeunes. La Suisse est par exemple privée de l'accès à la mobilité extra-européenne, qui est en plein développement, notamment avec l'Asie. La formation professionnelle n'est prise en compte que de façon marginale, ce qui est regrettable pour la mobilité des apprentis de notre pays.

Le fait de ne pas être pleinement associés à Erasmus plus nous empêche également d'influencer le développement du programme. La Suisse n'a plus la possibilité de contribuer aux réformes politiques dans l'enseignement supérieur et dans la formation professionnelle, où, je crois, nous avons une certaine expertise.

Surtout, la solution transitoire est très négative pour nos hautes écoles, comme le montre le plaidoyer de Swissuniversities. Les universités et les hautes écoles spécialisées (HES) de notre pays n'ont plus la possibilité, avec la solution transitoire, de diriger et d'initier des projets de coopération, qui sont pourtant essentiels pour leur développement. A titre d'exemple, la HES de Suisse occidentale a été contrainte à renoncer à la coordination d'un partenariat dans le domaine de la formation des professionnels de la santé. Autre exemple romand: l'Université de Lausanne a, elle aussi, dû abandonner le leadership d'un projet tout récemment. C'est donc clairement une perte d'influence et de visibilité pour nos hautes écoles.

Enfin, sans association à Erasmus plus, nos écoles doivent développer des relations bilatérales avec près de 500 universités européennes, au cas par cas, et donc supporter des charges administratives et des coûts très élevés. Sans compter que certaines universités, dont Madrid et Cambridge - pas des moindres donc -, ont décidé de ne plus traiter avec nos universités. Ces désavantages ne sont pas insignifiants pour nos hautes écoles, pour nos jeunes, pour notre système de formation professionnelle et pour nos milieux scientifiques.

La majorité de la commission estime donc que la solution transitoire ne doit pas, à force d'être prolongée, devenir définitive et qu'une pleine association doit donc rester notre objectif pour ces prochaines années. Pour cela, il faut négocier avec clarté, dans les plus brefs délais, et montrer notre volonté ferme d'être associés à nouveau pleinement aux programmes.

En résumé, la majorité de la commission vous propose de soutenir le projet du Conseil fédéral pour les années 2018 à 2020, afin de prolonger la solution transitoire durant trois ans. Elle vous propose en parallèle de soutenir la motion 17.3630 de la CSEC-CE, qui charge le Conseil fédéral de reprendre le plus rapidement possible les négociations avec l'Union européenne afin de permettre à la Suisse d'être pleinement associée au programme Erasmus plus dès 2021.

Investir dans Erasmus, c'est investir dans le futur de notre pays; c'est soutenir nos hautes écoles et notre système de formation professionnelle; c'est offrir aux jeunes, non pas uniquement aux jeunes universitaires mais aussi aux apprentis, des opportunités de mobilité dans toute l'Europe, et même au-delà.

Je vous remercie du soutien apporté à la position de la majorité de la commission.