Bauer Philippe · Nationalrat · 2017-11-28

Wortprotokoll

Il paraît utile de rappeler, avant de discuter du projet qui nous est soumis aujourd'hui, la situation qui prévaut sur le plan juridique dans notre pays.

Le texte révisé du Code civil adopté en 2008, et entré en vigueur en 2013, a modifié sensiblement non seulement le droit de la protection de l'adulte, mais aussi celui de l'enfant. Vous me permettrez de citer l'article 443 du Code civil: "Toute personne a le droit d'aviser l'autorité de protection de l'adulte" - et par renvoi de l'enfant - "qu'une personne semble avoir besoin d'aide. Les dispositions sur le secret professionnel sont réservées." Donc aujourd'hui déjà la possibilité d'annonce existe dans notre Code civil. [PAGE 1776]

Concernant l'obligation d'annoncer, les cantons qui souhaitaient cette obligation ont pu la prévoir. Le canton de Vaud, le canton du Valais, le canton de Genève - et ce sera bientôt le cas du canton de Neuchâtel - prévoient dans leur législation l'obligation d'annoncer les cas de maltraitance. Voilà la situation de base.

Alors, que faire aujourd'hui? Il faut tout d'abord garder à l'esprit que, finalement, les actes de violence, que cela soit de la violence physique, sexuelle ou psychique, sont inacceptables - le Parti libéral-radical (PLR) les a d'ailleurs combattus -, et que les actes commis sur des enfants, personnes sans conteste faibles, le sont d'autant plus - le PLR les a aussi toujours combattus.

Qu'il faille lutter contre toute forme de violence, même intrafamiliale, est une évidence à laquelle souscrit bien évidemment le groupe libéral-radical. Qu'il faille aussi briser peut-être un mur du silence, vis-à-vis de la famille, vis-à-vis des voisins, vis-à-vis de ce qui peut se passer dans certains milieux associatifs, clubs sportifs ou autres, est une évidence, et le groupe libéral-radical a toujours soutenu une plus grande transparence en la matière. Que finalement, comme je l'ai déjà dit, les cantons, selon les compétences qui sont les leurs dans ce système fédéraliste que nous aimons tant, puissent prendre des mesures d'obligation d'annonce, c'est juste. Le PLR, dans ces cantons, a très régulièrement soutenu ces modifications de loi, considérant que si un canton estime avoir besoin de ces mesures de protection, il doit pouvoir les prendre.

Par contre, aujourd'hui, la question qui se pose à notre conseil est la suivante: faut-il modifier le Code civil, loi de droit privé, même si la protection de la personne est à la limite entre le droit public, le droit privé et la procédure, pour imposer à des cantons d'introduire une obligation de signaler alors qu'ils n'ont pas jugé opportun de le faire? Faut-il aujourd'hui obliger ces cantons à introduire cette obligation d'avis alors qu'ils estiment que le tissu social, le lien social entre leurs structures sociales, familiales et scolaires sont suffisants, et ce alors que leurs législatifs cantonaux n'ont pas jugé utile d'introduire dans leur législation une obligation d'annonce?

De la même manière qu'il y a une heure et demie nous avons décidé, en matière de registre foncier - même si comparaison n'est pas raison, bien évidemment - de favoriser le fédéralisme, de soutenir l'avis des cantons, aujourd'hui, il convient, en matière de protection de l'enfant, de faire en sorte que les cantons qui veulent prévoir l'obligation d'aviser puissent le faire, mais sans leur imposer cette obligation.

Aujourd'hui, je l'ai déjà dit, certains cantons - et cela a été relevé par plusieurs orateurs - se trouvent particulièrement satisfaits par le système qu'ils ont mis en place. Faut-il pour cela obliger les autres à adopter le même système? A cette question, le groupe libéral-radical répondra par la négative, partant du principe qu'il convient, en la matière aussi, d'appliquer peut-être plus strictement la possibilité de faire une annonce, de sensibiliser peut-être encore plus les personnes concernées par la possibilité d'annoncer des cas de maltraitance pour qu'elles le fassent, et ce en partant du principe que, finalement, les cantons ont chacun leur génie propre qui leur permettra de choisir ce qu'ils veulent faire en matière d'obligation d'avis.

Nous avons déjà eu ce débat il y a une année. Entre-temps, la commission a réexaminé le dossier et a entendu un certain nombre de personnes. Aujourd'hui, rien n'amène le groupe libéral-radical à changer d'avis et à entrer en matière sur ce projet.

Dès lors, pour toutes ces raisons, notre groupe n'entrera pas en matière.