de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

Il s'agit d'un objet très simple puisque la limite de la valeur litigieuse pour la procédure gratuite devant les tribunaux spécialisés du travail a été modifiée par le Code des obligations dans une décision qui a été prise par le Parlement et que, par une regrettable omission, l'autre loi correspondante, donc la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, n'a pas été modifiée.

Encore une fois, c'est une simple omission que tout le monde a reconnue. Aussi bien l'administration, le Conseil fédéral que le Parlement avaient oublié cette autre loi. Il s'agit simplement de réparer ici une omission.