Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2017-11-28

Wortprotokoll

J'ajoute juste un mot pour vous rappeler que nous n'allons pas développer une nouvelle fois la position de la majorité de la commission au sujet des propositions d'amendement des minorités. Nous réitérons, au nom de la majorité de la commission, la volonté de rejeter toutes les propositions présentées par les minorités. Cela vaut également pour celles de la minorité Bauer, qui visent à empêcher les sept cantons qui vont un peu plus loin que le droit fédéral qui sera adopté d'appliquer la législation qu'ils ont adoptée. Cela serait assez dommageable, en effet, puisque la pratique de ces cantons a été satisfaisante et n'a pas fait l'objet de plaintes. Cette législation prévoit d'autres obligations d'aviser l'autorité de protection de l'adulte. D'ailleurs, on a observé aussi que, dans ces cantons, il n'y avait pas d'annonces abusives. Ce serait donc effectivement dommage de leur retirer les possibilités supplémentaires d'aviser l'autorité de protection.