Berset Alain · Bundesrat · 2017-11-29

Wortprotokoll

Je crois que le système actuel est connu: le Département fédéral de l'intérieur édicte une liste des analyses de laboratoire qui sont prises en charge par l'assurance obligatoire et en fixe le tarif. On a l'impression que le Département fédéral de l'intérieur travaille tout seul: c'est une erreur, c'est faux, ce n'est pas comme cela que cela se passe. En réalité, il s'appuie sur les travaux de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils, qui est composée d'experts et de représentants des groupes d'intérêts, y compris, d'ailleurs, de représentants des partenaires tarifaires.

La motion vise à ce que l'on change le système et que l'on transmette la compétence aux partenaires tarifaires. Tout d'abord, j'aimerais souligner un élément que Madame Maury Pasquier a mentionné au nom de la minorité de la commission, à savoir qu'en réalité rien ne s'oppose, aujourd'hui, à ce que les partenaires tarifaires s'entendent sur des tarifs qui soient différents des maxima définis par le Département fédéral de l'intérieur. Il s'agit donc de plafonds, et rien ne s'oppose à ce que les partenaires tarifaires s'entendent sur des tarifs différents. Ils ne le font pas.

Par ailleurs, dans le domaine des laboratoires, il existe une très grande diversité de fournisseurs de prestations: il y a les laboratoires privés; il y a les hôpitaux; il y a les médecins exerçant en cabinet avec un laboratoire; il y a deux représentants des assureurs; il y a la Commission des tarifs médicaux. Dès lors, imaginer qu'il soit possible, avec une si grande diversité d'acteurs, de réviser plus rapidement la liste que ce qu'on arrive à faire aujourd'hui, je dois vous dire que nous n'y croyons pas. Et si cette motion devait trouver une majorité dans les deux conseils, nous serions assez rapidement confrontés à l'épreuve de la réalité. Cela se passera-t-il vraiment mieux, avec autant d'acteurs, si la responsabilité est confiée aux partenaires tarifaires, quand bien même ces derniers ne sont pas parvenus à s'entendre sur la révision de Tarmed, qu'ils ont pourtant tous considérée comme nécessaire? C'est un élément qu'on ne peut pas complètement oublier.

Je comprends bien une réflexion dans le sens de ce qu'a dit Monsieur Kuprecht. Cependant, je me permets de vous dire que la motion arrive probablement au plus mauvais moment possible. Oui, c'est une réflexion légitime, mais demander par cette motion - et ce sur la question tellement controversée et difficile des tarifs des analyses de laboratoire - qu'elle ait lieu alors que le Conseil fédéral a dû, dans l'urgence, adapter la convention Tarmed, alors que cette version adaptée de la convention Tarmed n'est pas encore en vigueur, alors même que le Parlement est en train de réfléchir à la situation après l'intervention du Conseil fédéral afin de redonner une certaine vigueur aux partenaires tarifaires, j'ai vraiment l'impression, si je peux m'exprimer ainsi, que cela contribue à compliquer une situation qui est déjà très complexe et non pas à la simplifier.

Il me semble qu'il eût été approprié d'envisager cette idée, oui, mais pour l'instant de suspendre son examen et de ne pas contraindre le Conseil fédéral, parallèlement aux révisions de Tarmed, parallèlement aux initiatives parlementaires qui visent à mettre en place un nouveau partenariat tarifaire, à faire encore cette modification maintenant. Il me semble qu'il eût été plus approprié de s'atteler à ce dossier à la fin, de mener la réflexion sur ce sujet après avoir achevé les travaux sur l'autre dossier. Faut-il aussi exclure la question des tarifs des analyses de laboratoire de la compétence du Conseil fédéral pour la confier aux partenaires tarifaires? Mais alors, à quels partenaires tarifaires? Comment sont-ils organisés et avons-nous conçu un système qui permette de dire que cela fonctionnera mieux qu'aujourd'hui?

C'est ce que je souhaitais vous dire aujourd'hui au moment où nous sortons d'une année extrêmement difficile où le Conseil fédéral, avec le soutien de l'administration fédérale, a dû, en une année, réformer un Tarmed que les partenaires tarifaires n'avaient pas réussi à réformer en sept ans! et alors que nous n'avons en principe pas les moyens et les ressources nécessaires pour réaliser ces travaux, qui sont énormes. Consultez un jour Tarmed pour voir ce que cela signifie. Imaginez maintenant aussi ce que cela pourra signifier à l'avenir.

Le dernier point, c'est que confier la révision des tarifs des analyses de laboratoire aux partenaires tarifaires, avec le nombre d'acteurs concernés, ne nous semble pas être, ainsi que l'expérience récente l'a démontré, quelque chose qui soit si simple. Que se passera-t-il donc? On confierait cette tâche aux partenaires tarifaires avec le risque relativement élevé, il faut bien le dire, qu'ils ne s'entendent pas. Que se passera-t-il ensuite dans cette hypothèse? Eh bien! il faudra de nouveau que, par l'usage de la compétence subsidiaire, le Conseil fédéral reprenne les choses en main et fasse le travail qui n'aura pas été réalisé.

De penser que tout cela, y compris l'utilisation de la compétence subsidiaire, prendrait moins que les neuf à douze mois qui sont aujourd'hui nécessaires pour réviser les tarifs des analyses de laboratoire, je dois vous dire franchement que, de notre point de vue, c'est une illusion.

On peut essayer, mais nous n'y croyons que moyennement. L'expérience récente montre à quel point il est difficile pour les partenaires tarifaires, surtout s'ils sont nombreux, de réformer ces tarifs. C'est pour cela qu'il nous aurait paru plus approprié d'attendre que la commission garde cette idée au chaud et attende de voir comment le débat se déroule, comment se passe l'entrée en vigueur du nouveau Tarmed avant de voir si de nouvelles compétences doivent être transmises aux partenaires tarifaires. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous a proposé de rejeter la motion de votre commission.

Une autre possibilité eût été de faire en sorte d'en suspendre le traitement en commission, de manière à agir au moment où vous auriez eu toutes les cartes en main, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Dans la mesure où la commission souhaite avancer, il ne reste au Conseil fédéral qu'à vous prier de la rejeter. Non que nous nous opposions à cette réflexion, mais nous nous opposons à une décision qui, maintenant, au plus mauvais moment, voudrait remettre cette compétence dans les mains des partenaires tarifaires. C'est à cela que nous nous opposons, et cela signifie pour nous de vous proposer aujourd'hui, ma foi à contrecoeur, de soutenir le rejet, à savoir la minorité de votre commission et la position du Conseil fédéral. Cela vous laissera et laissera aussi à votre commission plus de marge de manoeuvre pour décider, au moment opportun, de ce qu'il convient de faire. La question du moment et du calendrier est importante dans le domaine de la santé. C'est un domaine extrêmement complexe. Nous faisons le maximum pour pouvoir améliorer la situation, limiter les coûts, avoir un partenariat tarifaire qui fonctionne, et il me semble qu'il conviendrait de stabiliser la situation actuelle avant de changer la répartition des compétences, même si cela pourrait naturellement être discuté plus tard.

C'est par cette argumentation que j'aimerais vous inviter à rejeter cette motion.