Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2017-11-29

Wortprotokoll

En Suisse, le droit des assurances sociales opère une distinction entre les femmes selon leur orientation sexuelle. Ainsi, d'après l'article 13a alinéa 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf, y compris s'il s'agit d'une femme. Cette distinction entre les femmes mariées et les femmes partenaires génère une discrimination à l'encontre des secondes, car, si les veuves sans enfant ont droit à une rente à certaines conditions - avoir 45 ans révolus au moment du décès de leur conjoint et avoir été mariées cinq ans au moins -, tel n'est pas le cas pour les veufs sans enfant.

Le Conseil fédéral m'objecte que l'assimilation des partenaires survivantes à des veuves réaliserait certes l'égalité entre les épouses mais créerait une nouvelle inégalité, en l'occurrence entre les couples de partenaires féminins et les couples de partenaires masculins. Or, cette inégalité entre femmes et hommes au niveau de la rente existe déjà entre les veufs et les veuves et a été voulue par le législateur, notamment pour tenir compte de la réalité socio-économique des femmes dans le monde du travail. Les couples de femmes sont, dans les faits, doublement concernés par cette réalité qui se caractérise entre autres par des salaires inférieurs. Les salaires inférieurs qui dépendent du sexe et non de l'orientation sexuelle constituent, il me semble, un "motif objectif" justifiant pleinement que les partenaires survivantes aient les mêmes droits que les veuves.

Le Conseil fédéral me dit encore que "le privilège dont bénéficient les veuves trouve sa source dans le partage traditionnel des rôles au sein des couples mariés", mais que "cette répartition des tâches ne peut guère être simplement appliquée au partenariat enregistré." Pourtant, les mécanismes sociaux qui régissent la vie des familles ne sont-ils pas les mêmes pour toutes et tous? La répartition des tâches entre les conjoints et conjointes est de fait tout aussi variable et multiple au sein des couples mariés que des couples de partenaires. Et, soit dit en passant, la répartition effective des tâches n'entre pas en ligne de compte pour décider de l'attribution ou non d'une rente de veuve. Dans les couples de partenaires femmes en particulier, il n'est pas rare que l'une des deux exerce une activité professionnelle à plein temps quand l'autre travaille à un taux plus réduit pour prendre en charge l'essentiel des tâches domestiques et familiales, que ce soit pour s'occuper de ses enfants ou d'autres proches ayant besoin de soins. La distinction opérée ici entre couples mariés et partenaires enregistrés me semble donc tout à fait arbitraire.

Je rejoins, en revanche, le Conseil fédéral dans sa volonté - que je salue - d'aborder la question de l'égalité de traitement entre ces deux formes d'union, dans une perspective d'ensemble et pas uniquement dans une perspective centrée sur les prestations de survivants. C'est aussi le sens du postulat Feri Yvonne 17.3838, "Assurances sociales. Adapter la législation afin d'assurer l'égalité pour les différents partenariats", sur lequel le Conseil fédéral doit encore donner son avis. [PAGE 815]

Enfin, j'ajouterai que l'Organisation suisse des lesbiennes a lancé cet automne une pétition contenant la même demande que ma motion; la récolte de signatures est en cours.

Toutefois, comme le Conseil fédéral l'écrit, l'objet de la présente motion sera traité dans le cadre de l'initiative parlementaire 13.468 du groupe vert'libéral, "Mariage civil pour tous", à laquelle les Commissions des affaires juridiques des deux conseils ont donné suite. Dans ce cadre, je voudrais savoir comment le Conseil fédéral se positionne par rapport à l'initiative parlementaire et par rapport à la suite des travaux.[GZ]

Dans cette attente, je vous demande de soutenir ma motion.