Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2017-11-29

Wortprotokoll

Cette interpellation fait suite à un cas spécifique relayé par la presse, celui de Laetitia, une jeune femme genevoise en situation de lourd handicap. A la suite d'une importante vague de solidarité, une pétition a été déposée auprès du Grand Conseil du canton de Genève, qui a décidé à l'unanimité de la transmettre au Conseil d'Etat.

Je rappelle que Laetitia est sur le point de perdre sa place dans l'institution genevoise qui l'accueille depuis toujours, qui correspond à ses besoins spécifiques et où elle a noué des liens humains très forts. En effet, Laetitia ne peut plus toucher de rente AI, car ses parents, qui, depuis toujours, travaillent et payent des impôts à Genève, sont provisoirement domiciliés en France voisine afin de pouvoir l'accueillir avec son fauteuil roulant. Or, bien qu'elle soit devenue majeure, Laetitia ne possède pas la capacité de discernement lui permettant de choisir de se domicilier à Genève, par exemple chez sa grand-mère. D'autres solutions possibles ont été écartées par les autorités compétentes, qui ont estimé que le cadre légal en vigueur avait en l'occurrence été respecté.

Mais la rigueur juridique conduit en l'espèce à un cas de rigueur. Ce n'est sans doute pas le seul. Il y a sûrement en Suisse bien d'autres cas semblables à celui de Laetitia. On ne peut assurément pas accepter qu'une personne handicapée, devenue adulte, mais toujours incapable de discernement, ne puisse pas bénéficier de la prise en charge qui serait la plus adaptée simplement parce qu'elle devrait suivre ses parents jusqu'à la fin de ses jours. C'est la raison pour laquelle j'ai interpellé le Conseil fédéral, qui, pour l'essentiel, confirme l'application correcte des normes en vigueur et déclare donc ne pas pouvoir intervenir. Je salue toutefois le fait que le Conseil fédéral se dise sensible au sort de la famille concernée et fasse montre d'une certaine ouverture en expliquant que "seule une réglementation spéciale pour les cas de rigueur, qu'il appartiendrait au Parlement de définir, permettrait d'apporter une solution à des situations similaires". Le Conseil fédéral serait-il prêt à réfléchir et à présenter des possibilités d'adaptations légales pour les cas de rigueur?

Il me semble en tout cas qu'une intervention fédérale est nécessaire pour éviter que la complexité des normes juridiques en jeu masque et aggrave ce qui est ici, au contraire, très clair, à savoir la détresse humaine des familles concernées.