Brélaz Daniel · Nationalrat · 2017-11-30

Wortprotokoll

Concernant les crédits de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, la minorité Aeschi Thomas présente les propositions d'amendement habituelles. Sa proposition a été rejetée par la commission, par 16 voix contre 8 et 1 abstention. Je vais traiter de tout le bloc concernant de près ou de loin l'agriculture et mon collègue traitera le solde.

La situation dans ce domaine débouche sur un débat très dur parce que le Conseil des Etats a notamment retenu que, lors de l'examen du budget pour l'année 2016, le vote final, après la Conférence de conciliation, s'était bien passé parce qu'il y avait de gros enjeux pour l'agriculture. Toutefois, lors du traitement du budget 2017, il a considéré que ce vote s'était très mal passé à cause du rejet de la proposition de la Conférence de conciliation, parce qu'il n'y avait presque plus d'enjeux pour l'agriculture. Le débat que l'on a en ce moment est la réplique de ce qui s'est passé ces deux dernières années. Stratégiquement, un certain nombre de conseillers aux Etats nous ont accusés, nous conseillers nationaux, de pratiquer la politique du souk et ils ont ajouté que, du moment que c'était le souk, il fallait que ce le soit jusqu'au bout et qu'il y ait encore quelque chose à négocier à la fin. Cela, ce sont les considérations stratégiques de la politique entre nos conseils.

Pour ce qui concerne le débat qui a lieu dans notre propre conseil, il faut être clair: le Conseil fédéral a appliqué une méthodologie qui consiste à opérer une coupe de 3 pour cent sur tous les crédits-cadres. Comme le secteur des crédits-cadres de l'agriculture était stable, ainsi que je l'ai dit dans le débat d'entrée en matière, c'est le secteur qui supporte la coupe la plus forte, c'est-à-dire de 3 pour cent, de toutes les unités de la Confédération. C'est le résultat des coupes linéaires. Maintenant, notre conseil a le droit de faire d'autres choses et il ne s'en est pas privé au niveau de la commission.

Je vais prendre les divers dossiers en commençant par la "loi chocolatière" et l'assurance de la qualité du lait.

La "loi chocolatière" en est à sa dernière année de validité. En effet, compte tenu de ce qui se passe à l'OMC, nous devrons la réviser, donc renoncer à verser des subventions aux industriels pour les verser directement aux producteurs de lait. Cela crée, d'une part, la réplique d'un débat qu'on a déjà eu: est-ce qu'il faut continuer à subventionner les producteurs de lait par le truchement des sommes versées à l'industrie du chocolat pour l'exportation? D'autre part, dans ce débat, comme c'est la dernière année de validité de la "loi chocolatière", la logique suivie par la commission, par 18 voix contre 7, envisage simplement que le nouveau système soit calibré d'après le crédit alloué en vertu de la "loi chocolatière" et que le diminuer maintenant de 27 millions de francs reviendrait à dire qu'il y aurait un trou dans le financement pour les producteurs de lait qui durerait exactement une année ou alors que la loi que nous accepterons dans quelques semaines est toute fausse parce qu'elle table sur des montants beaucoup trop élevés.

Mais on peut servir le même genre d'arguments sur la question de l'assurance de la qualité du lait. C'est pour cela que notre commission s'est trouvée très divisée sur le sujet et a décidé, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, de rétablir le montant de 3 millions de francs.

La commission a mis en avant les considérations suivantes. D'un côté, la majorité de la commission veut clairement éviter que les producteurs doivent payer environ 100 francs de plus par année - c'est le chiffre qui a été articulé en commission, mais d'autres montants ont été évoqués ce matin - pour l'assurance de la qualité du lait. De l'autre côté, une minorité de la commission considère qu'à partir du moment où les modifications législatives faisant suite à la suppression des contributions à l'exportation pour les produits agricoles transformés permettront aux producteurs de recevoir beaucoup plus d'argent à partir de 2019, il devrait être supportable pour ces derniers d'être soumis à la même règle que celle qui prévaut pour les autres branches de production, et de renoncer par conséquent à la subvention fédérale de 3 millions de francs. Il n'y a en effet que la branche de la production de lait qui touche la subvention pour l'assurance de la qualité du lait. Notre commission s'est donc trouvée divisée en deux blocs presque égaux. Néanmoins, une courte majorité de la commission vous recommande de réintégrer dans le budget le montant de 3 millions de francs.

Pour toute la problématique des paiements directs, vous l'avez entendu au cours des développements et c'est très clair pour ceux qui ont suivi le débat au Conseil des Etats: certains basent leur décision sur des considérations de fond tandis que d'autres le font sur des considérations stratégiques. Ces dernières visent à aboutir, à la fin du processus parlementaire, à un compromis dans lequel l'ensemble des subventions accordées à l'agriculture seraient probablement rétablies en échange d'un comportement modéré de notre conseil pour ce qui concerne les coupes proposées dans d'autres domaines. Mais cela concerne nos débats futurs.