Cassis Ignazio · Bundesrat · 2017-12-04

Wortprotokoll

L'ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l'Egypte arrivera à échéance le 10 février 2018. D'ici là, le Conseil fédéral examinera la question du renouvellement de celle-ci. Dans le cadre de cet examen, les éléments mentionnés dans votre question seront pris en compte par le Conseil fédéral. Il convient de souligner que ces avoirs sont également bloqués dans le cadre d'une procédure pénale menée en Suisse par le Ministère public de la Confédération, indépendamment du blocage du Conseil fédéral fondé sur l'ordonnance précitée.

Le volet confiscatoire de la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite a été conçu pour les cas où l'entraide est impossible, ce qui n'est pas le cas de l'Egypte. Cela étant, en matière de restitution d'avoirs et en réponse à la motion Sommaruga Carlo 17.3547, "Restituer aux populations qui en ont été dépossédées l'argent de la corruption qui a été confisqué", le Conseil fédéral s'est déjà déclaré "disposé à examiner la possibilité de compléter la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite par une nouvelle disposition permettant aux autorités judiciaires ou d'entraide de charger le DFAE d'assurer le suivi des restitutions qu'elles ordonnent dans le cadre de procédures pénales ou d'entraide".