Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2017-12-04

Wortprotokoll

S'agissant de l'Office fédéral de la statistique, la proposition de la minorité Aeschi Thomas prévoit de réduire le crédit inscrit à la position "Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)" de 10 pour cent, soit de 17 millions de francs, et de ramener l'enveloppe de 171,4 à 154,2 millions de francs. Selon l'argumentation en faveur de cette proposition, cet office connaît une croissance annuelle régulière avec une augmentation significative de la récolte des données auprès des PME et d'innombrables formulaires, et bien souvent les statistiques élaborées n'ont pas d'importance. Par conséquent, la réduction de 10 pour cent des charges peut être réalisée sans problème.

Le groupe PDC ne partage pas l'appréciation qui justifie cette proposition de minorité. En préambule, il faut souligner que la même discussion a été menée l'année dernière. A l'Office fédéral de la statistique, les charges de personnel représentent 100 millions de francs sur un budget total de 171 millions de francs. Par conséquent, cette réduction aurait un fort impact sur le personnel. Ce qu'il faut savoir aussi, c'est que l'Office fédéral de la statistique n'est pas la seule institution à prélever des données puisque d'autres firmes et organisations privées occupent également le marché. En outre, l'Office fédéral de la statistique joue un rôle important pour la Banque nationale suisse en élaborant des données pour la mise en oeuvre de la politique monétaire. Les coupes dans le budget 2017 ont causé bien des soucis à cette institution.

En conclusion, le groupe PDC rejettera, à une large majorité, la proposition de la minorité Aeschi Thomas.

Concernant l'Office fédéral de topographie, Swisstopo, la proposition de la minorité Bendahan vise à maintenir, au budget 2018, le montant prévu par le Conseil fédéral, soit 92,4 millions de francs, et à s'opposer à la réduction de 2,8 millions de francs. Les gros progrès de la digitalisation et de l'informatique apportent des gains d'efficience qui doivent conduire à des économies de fonctionnement. La majorité ne donne aucune précision quant aux domaines dans lesquels économiser, mais s'oppose au transfert de tâches aux cantons.

Pour les défenseurs de la proposition de la minorité Bendahan, Swisstopo offre des prestations pour la géoinformation grâce à une numérisation de plus en plus pointue. A ce sujet, la numérisation croissante ne diminue pas les coûts, au contraire elle entraîne des coûts supplémentaires pour le stockage et la diffusion des données. A noter encore que les utilisateurs du portail geo.admin.ch augmentent de 50 pour cent chaque année et que, en comparaison internationale, les coûts de l'administration dans le domaine de la géoinformation sont réduits: ces cinq dernières années, Swisstopo a économisé 3,9 millions de francs, dont 2,4 millions dans le domaine des charges de personnel.

En conclusion, le groupe PDC acceptera, à une grande majorité, la proposition de la minorité Bendahan, qui consiste à suivre le Conseil fédéral.

Concernant la position 611.A200.0001, "Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)", la minorité Gysi demande de porter au budget 2018 du Contrôle fédéral des finances, le montant de 27,5 millions de francs et de renoncer à la coupe de 800 000 francs, décidée par la majorité de la commission. Pour la minorité, l'importance du Contrôle fédéral des finances n'est plus à démontrer. D'ailleurs, la Délégation des finances demande de ne pas couper son budget. Le Contrôle fédéral des finances n'a pas appliqué la recommandation du Conseil fédéral, car en 2014, une augmentation de charges de personnel de 2,2 millions de francs lui a été accordée, pour la création de 12 places sur deux années, vu la diminution de la fréquence des contrôles dans certains domaines. Pour la majorité, le Contrôle fédéral des finances doit appliquer les coupes transversales décidées tant par le Parlement que le Conseil fédéral, pas question de faire une exception.

Le groupe PDC partage les arguments du Contrôle fédéral des finances qui confirme vouloir travailler sur les bases décidées en 2016 et par conséquent réfute toute augmentation des charges. Il est indéniable que le nombre des rapports a significativement augmenté ces dernières années, ce que je peux confirmer en tant qu'ancien membre de la Délégation des finances. Ces audits concernent par exemple Fedpol, Ruag et surtout les projets informatiques clés dont le nombre a passé de 4 à 19, sans oublier les sous-projets. Pour le groupe PDC, il serait malvenu de priver le Contrôle fédéral des finances de ses moyens financiers compte tenu de l'importance des audits pour une saine gestion financière de la Confédération.

Le groupe PDC acceptera, à une grande majorité, la proposition de la minorité Gysi, qui vise à porter au budget le montant proposé par le Conseil fédéral.