Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2017-12-04

Wortprotokoll

Au bloc 2, nous traitons les dispositions qui sont en lien avec le principe de proportionnalité, qui est le fondement de tout Etat de droit et qui, dans notre pays, doit être le fondement de toute action publique. Il a été accepté par le peuple et les cantons à l'article 5 de la Constitution fédérale.

Là, nous traitons de la mise en oeuvre d'un nouvel article constitutionnel, mais adopter un nouvel article constitutionnel ne signifie pas abroger tous les autres et ne signifie certainement pas s'affranchir du cadre juridique qui a permis l'adoption de ce nouvel article constitutionnel. Ce cadre juridique doit présider à sa mise en oeuvre.

Dans ces dispositions, que nous commande le principe de proportionnalité? De prendre une décision qui tienne compte des circonstances même si celles-ci évoluent au cours du temps. Il commande de prendre une décision qui ne va pas plus loin que nécessaire. Sur ce point, la volonté de la population est très claire: cela doit être une décision qui va aussi loin que nécessaire.

Avant de nous prononcer sur les conditions d'une dérogation à l'interdiction d'exercer, il n'est pas inutile de relire ce que l'on trouve à l'article 67 alinéa 4ter du Code pénal. On y parle des "cas de très peu de gravité". Dans un cas de ce type, "le juge peut exceptionnellement renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité". Il ne peut le faire lorsqu'elle ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres infractions passibles de cette même mesure. Sur ce point, si nous ne mettons pas des cautèles précises pour définir les actions et les décisions des juges, alors que sommes-nous en train de faire? Nous ne sommes pas face à une possibilité de déroger au gré du moindre vent, d'ouvrir la porte à toutes les dérogations imaginables. Au contraire, ce sont des limitations extrêmement claires et précises.

Pour le cas où le juge s'apprêterait à prononcer une dérogation qui irait à l'encontre de l'objectif voulu par le constituant, je vous invite là encore à lire les lettres a et b de l'alinéa 4ter, et notamment la lettre b, qui prévoit que, dans certains cas, le juge ne peut pas prononcer de dérogation, notamment lorsque l'auteur "est pédophile conformément aux critères de classification internationalement reconnus".

Sur le deuxième point qui nous occupe, à savoir la durée de l'interdiction, si cette durée est dans tous les cas infinie, le principe de proportionnalité est bien entendu violé. C'est pour cela qu'il y a deux propositions de minorité que le groupe socialiste vous appelle à soutenir.

Là encore, je crois qu'il n'est pas inutile de relire précisément les propositions de minorité avant de nous prononcer. Dans les deux cas, que ce soit la proposition de la minorité I (Tschäppät) ou la proposition de la minorité II (Bauer), il y a des conditions extrêmement strictes à la levée de l'interdiction: soit il faut que l'auteur soit un pédophile reconnu selon la classification internationale, soit, comme cela a été évoqué par ma préopinante, il faut qu'une expertise indépendante établisse que tout risque a disparu. Or c'est bien le but de cette règle, à savoir réduire le risque pour éviter que les auteurs recommencent. C'est pour cela que les propositions de minorité respectent le principe de proportionnalité, puisqu'il s'agit d'éviter le risque.

Je souhaite dire encore quelques mots à propos de ces deux propositions de minorité. Il est important que nous ayons à l'esprit qu'il ne s'agit pas de décisions automatiques. Il ne s'agit pas d'un réexamen automatique, d'office. Tout d'abord, il doit y avoir une demande de la personne concernée, et encore cette demande ne suffit pas, parce qu'elle doit être examinée. Dans les deux cas, que ce soit selon la proposition de la minorité I (Tschäppät) ou selon la proposition de la minorité II (Bauer), la demande doit être refusée si un risque persiste. Selon la proposition de la minorité I (Tschäppät), si la personne est considérée comme pédophile, peu importe s'il reste un risque, la demande sera refusée.

Il ne s'agit donc pas d'une autorisation de portée générale, automatique, ni d'une porte ouverte à tous les abus, mais ce sont des dispositions extrêmement précises et limitées, et c'est pour cela que le groupe socialiste soutiendra ces propositions de minorité.