preparatory:AB 22308

Wortprotokoll

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 101 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit .... 64 Stimmen

[VS]

Art. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 3

Antrag der Kommission

Abs. 1

Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 3

Wird das Referendum gegen dieses Gesetz ergriffen, bestimmt der Bundesrat über das Inkrafttreten.

[VS]

Antrag Raggenbass

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Art. 3

Proposition de la commission

Al. 1

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

[PAGE 773] Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 3

Si elle fait l'objet d'un référendum, il appartient au Conseil fédéral de fixer la date de son entrée en vigueur.

[VS]

Proposition Raggenbass

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

La présidente (Maury Pasquier Liliane, présidente): J'attire votre attention sur une erreur qui figure dans les deux dépliants, en français et en allemand, dans la colonne de gauche: Il s'agit bien du projet de la commission du Conseil des Etats et non pas du projet de celle du Conseil national.