Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-06-06

Wortprotokoll

A la première question, je réponds, premièrement, qu'il n'y a plus de réduction de la proportion des personnes assurées en division privée et semi-privée. Donc, la clientèle est encore là. Deuxièmement, il n'y a pas de trou dans le financement des cliniques privées. Est-ce que dans les négociations tarifaires, comme quelqu'un l'a dit tout à l'heure, il arrive que les caisses-maladie tirent davantage la couverture à elles? Pour moi, dans d'autres cas, ce sont les cliniques privées. Je ne peux pas juger de la justesse absolue du tarif, mais je peux vous assurer que le système de la LAMal garantit également que les cliniques privées qui remplissent les conditions légales reçoivent leur financement pour les prestations LAMal. Vous savez qu'il y a même eu, là aussi, des arrêts du Tribunal fédéral des assurances.

S'agissant de la rémunération des séjours en cliniques privées par l'assurance de base, les caisses-maladie prévoient le financement non seulement de l'intégralité de la partie de base, mais également des investissements dans les cliniques privées. Dans les tarifs négociés avec les caisses-maladie, les investissements sont également pris en compte dans leur intégralité. Je ne peux pas vous présenter ici les excellents graphiques de mes collaboratrices et de mes collaborateurs de l'OFAS, mais il y a plusieurs éléments dans un forfait hospitalier ou une facture hospitalière: les investissements qui, pour les hôpitaux privés, sont pris en charge pour partie par l'assurance de base également, par les cantons dans les hôpitaux publics et pas du tout par l'assurance de base. Pour la partie qui correspond aux prestations de base, l'assurance de base finance les prestations LAMal fournies dans une clinique privée également, et dans un hôpital public, c'est 50-50. Enfin, en ce qui concerne le surplus, ce qui est lié au confort, au libre choix du médecin, etc., cela est payé intégralement par l'assurance complémentaire. Dans ce sens-là, il n'y a pas de lacune. Les cliniques privées, quant à elles, peuvent facturer l'ensemble, et il n'est pas question pour nous de les faire disparaître.

Le problème que vous avez soulevé dans votre deuxième question est juste, et c'est ce qui me fait agir. M. Cavalli en parlait tout à l'heure. J'essaie depuis six ans de convaincre mes collègues. Je n'ai pas réussi à le faire, mais ils se sont résignés, je crois, à la chose. Je pars de l'idée que dans un système obligatoire d'assurance-maladie, chaque assuré, pour la partie obligatoirement remboursée par l'assurance-maladie, doit être traité de la même façon. C'est une interprétation, et le Tribunal fédéral des assurances l'a fort bien dit, qui veut qu'aucun assuré n'a pas à payer lui-même pour la partie des prestations de base. Cela est garanti, Monsieur Ruey.

Avec le système décrit tout à l'heure, la protection tarifaire est garantie également pour la personne assurée qui est hospitalisée dans une clinique privée. Ce n'est ni elle ni son assurance complémentaire qui doit payer pour l'intégralité des prestations de base, mais son assurance de base. En d'autres termes, sur le plan juridique, ce que je dis ici est évident: si une caisse-maladie exigeait aujourd'hui des cantons la prise en charge d'une partie des coûts du traitement dans une clinique privée, elle n'aurait aucune chance. Je le dis vraiment avec l'assurance de quelqu'un qui se bat depuis six ans pour que la LAMal soit correctement interprétée, y compris par les cantons.

Excusez-moi d'avoir été un peu longue. Votre question avait l'avantage de la brièveté, mais je crois qu'il était nécessaire de rétablir les choses.